question de confiance definition

• Arrêt nº 4A 604/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 11 avril 2011

..., contre cette personne pour abus de confiance et/ou escroquerie. Dans son mémoire d'appel du 14...Aussi ne saurait-il être question, en l'espèce, de déclarer le recours irrecevable... public, comme cela ressort de la définition de cette notion. Il ne suffit pas de dresser un ca...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... de poursuite pénale unique, une définition uniforme de la compétence matérielle des tribuna...1.5.2.2 Avis suscités par la question du modèle dans le cadre de la procédure de consu... matière, dans le but de renforcer la confiance réciproque des Etats membres dans la législation...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Rapport sur la politique extérieure 2010

...Les questions d'ordre politique sont généralement le domaine r...Après que les marchés ont perdu confiance dans la capacité de paiement de certains Etats me... garde une marge d'autonomie dans la définition de ses politiques. Au final cependant, elle travai...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Code de procédure civile (CPC)

...Art. 95 Définitions . 1 Les frais comprennent: . a. les frais judici...a. limiter la procédure à des questions ou des conclusions déterminées; . b. ordonner la... conseil juridique ou d'une personne de confiance. . 3 Sont dispensées de comparaître personnell...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Arrêt nº 2A.416/2002 de IIe Cour de Droit Public, 21 mai 2003

Regeste Art. 2 Abs. 2 lit. a, Art. 7 lit. i und Art. 14 BewG; Gesuch um Bewilligung, von einer Immobiliengesellschaft das Eigentum an einer Liegenschaft zu erwerben, die als Hotelbetrieb dienen soll, aber seit Jahren als Ferienwohnung genutzt wird; Ausnahme von der Bewilligungspflicht; Widerruf von Auflagen; Grundsätze des Vertrauensschutzes und der Verhältnismässigkeit; Verjährung. Abkommen über die Freizügigkeit der Personen: Regelung des Erwerbs einer Ferienwohnung (E. 2). Entstehungsgeschichte der in Art. 7 lit. i BewG vorgesehenen Ausnahme von der Bewilligungspflicht (E. 3). Begriff der Auflage und Bedingung im Sinne von Art. 14 BewG (E. 4.1 - 4.4). Dass eine Bedingung besteht, muss sich klar aus der betreffenden Bewilligung ergeben; die Auflage hingegen, die Liegenschaft dauerhaf...

... acquis la propriété des actions en question conformément aux dispositions légales applicable... que cette dispense suppose, par définition, que l'affectation en question sera durable. A dé...'elle lui a faites et ne trompe pas la confiance qu'il a légitimement placée dans celles-ci (cf.A...

• Arrêt nº 4A 641/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 23 février 2011

... le 31 mars 2006, alors qu'il avait été question d'un contrat allant jusqu'au 31 octobre 2006. Il r... le contrat selon le principe de la confiance. Après avoir procédé à une interprétation, la... maritime fait l'objet d'une définition contenue à l'art. 94 al. 1 de la loi fédérale d...

• Arrêt nº 4A 97/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 21 mars 2011

...Il s'agit là d'une question qui relève du droit matériel fédéral, plus pr�... Cependant, la jurisprudence donne une définition large d'un tel intérêt, puisqu'elle considère c... antérieur d'une partie a inspiré une confiance légitime chez l'autre partie et déterminé celle...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... ce type, le droit de vote des actions en question est automatiquement suspendu. . Parmi les autres n...Selon cette définition, on considère comme «grande» l'entreprise qui d... essentielle à l'établissement de la confiance des actionnaires, il ne suffit pas qu'elle soit su...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4C.321/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 1 mai 2007

...Il leur a indiqué que l'appareil en question souffrait d'un problème de conception évident au...Qu'il n'ait plus confiance dans la machine n'y change rien. Ses conclusions s...197 CO). Ainsi, pour reprendre la définition figurant à l'art. 4 al. 1 let. a de la loi fédé...

• Message complémentaire au message du 15 juin 2007 relatif à la modification de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure («LMSI II réduite»)

... par le Conseil fédéral sur la question de la constitutionnalité du projet de révision a...13a et 18a P-LMSI, et en donner une définition plus restreinte 7157 . 2.1.3 Point 2 de la proposi... une base volontaire, des rapports de confiance et des intérêts stratégiques communs. Les infor...

• Feuille Fédérale num. 46, 23 novembre 2010
• Seccion Unica