question de confiance allemagne

• Arrêt nº 4A 653/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 24 juin 2011

... accepté de leur remettre le chèque en question, qu'il avait endossé en blanc. C.________ et E.__... ont été reconnus coupable d'abus de confiance à l'encontre de X.________ et condamnés à des p...144). La jurisprudence développée en Allemagne par le Bundesgerichtshof n'est pas contraignante p...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

...Les questions d'ordre politique sont généralement le domaine r...G20 Groupe des vingt . (Etats-Unis, Allemagne, Japon, Chine, Grande-Bretagne, France, Italie, Ca...Après que les marchés ont perdu confiance dans la capacité de paiement de certains Etats me...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

...1.5.2.2 Avis suscités par la question du modèle dans le cadre de la procédure de consu...Parmi les pays qui sont nos voisins, l'Allemagne a déjà, depuis un certain temps, renoncé à la ... matière, dans le but de renforcer la confiance réciproque des Etats membres dans la législation...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 9C 1009/2008 de IIe Cour de Droit Social, 1 mai 2009

Regeste Art. 7 Abs. 2 ATSG; Begriff der Erwerbsunfähigkeit. Bestätigung von BGE 135 V 201, wonach die Rechtsprechung gemäss BGE 130 V 352 keinen ausreichenden Grund darstellt, um - unter dem Titel der Anpassung an eine veränderte Rechtsgrundlage - auf laufende Invalidenrenten zurückzukommen (E. 6). Art. 7 Abs. 2 ATSG ändert den Begriff der Erwerbsunfähigkeit nicht und bildet ebenfalls keinen hinreichenden Rückkommenstitel (E. 7). **************************************** Regeste Art. 7 al. 2 LPGA; notion d'incapacité de gain. Confirmation de l' ATF 135 V 201, selon lequel la jurisprudence exposée à l' ATF 130 V 352 ne constitue pas un motif suffisant pour révoquer, au titre d'une adaptation à un changement des fondements juridiques, des rentes d'invalidité en cours (consid. 6). L'art. 7...

...17 LPGA; RS 830.1) relèvent d'une question de fait (cf. ATF 132 V 393 consid. 3 p. 397; arrê..., respectivement à la protection de la confiance (ATF 127 II 306 consid. 7a p. 314; ATF 121 II 273 ...La doctrine psychiatrique en Allemagne a toutefois développé des critères pour poser u...

• Message relatif à la modification de la loi sur la protection des marques et à la loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Projet «Swissness»)

...'attendant pas à ce que les produits en question aient été fabriqués en Suisse. Une reproduction... traités bilatéraux similaires avec l'Allemagne (RS 0.232.111.191.36), l'Espagne (RS 0.232.111.193...Le but est de protéger la confiance que les citoyens placent dans les désignations re...

• Feuille Fédérale num. 50, 15 décembre 2009
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2A.321/2004 de IIe Cour de Droit Public, 11 avril 2006

Regeste Art. 74 Abs. 2 BV; Art. 3 Abs. 1 VG; Art. 1a Abs. 1 und 2, Art. 9 und 10 Abs. 1 TSG; Verantwortlichkeit des Bundes für die von ihm getroffenen Massnahmen bei der Bekämpfung des sog. "Rinderwahnsinns"; keine widerrechtlichen Unterlassungen unter dem Gesichtswinkel des Vorsorgeprinzips. Begriff der Widerrechtlichkeit im Sinne von Art. 3 Abs. 1 VG (Zusammenfassung der Rechtsprechung; E. 4.1). Art. 9 TSG konkretisiert im plizit das Vorsorgeprinzip (Vorbeugeprinzip), welches die Verantwortlichkeit des Bundes nach sich zieht, falls er nicht alle Massnahmen trifft, die nach dem Stand der Wissenschaft und der Erfahrung angezeigt erscheinen, um das Auftreten und die Ausdehnung der in Frage stehenden Tierseuche zu verhindern (E. 4.2 und 4.3); besondere Umstände, die dabei zu beachten sin...

... moins au début, d'autres pays (comme l'Allemagne, l'Italie, la Belgique, le Danemark ..). L'Union e... de la maladie, en rétablissant la confiance des consommateurs et en obtenant la levée des res... l'objet de la contestation à la seule question de l'illicéité des actes ou omissions reprochés...

• Message concernant l'accord entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne relatif à la fourniture de services de la navigation aérienne au-dessus d'une partie du territoire allemand par la Confédération suisse et aux effets de l'exploitation de l'aéroport de Zurich sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne

... de parvenir à un accord sur les questions de contrôle de la circulation aérienne; il n'en ... point ont mis en évidence le manque de confiance de la partie allemande. Jusque dans la phase final...

• Feuille Fédérale num. 17, 30 avril 2002
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6B 211/2007 de Cour de Droit Pénal, 10 octobre 2007

... exigences, que l'autorité examine les questions décisives pour l'issue du litige et expose les mo... à la demande d'une femme en Allemagne que des recherches fussent effectuées au sujet d'... qui postule une relation de confiance accrue. Enfin, le fait de participer à un trafic ...

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 12 mai 1965

Regeste Auslieferung. Von Deutschland an die Schweiz ausgelieferter Verbrecher; Begehren Frankreichs an die Schweiz um Weiterlieferung. 1. Wenn die Auslieferung zwischen der Schweiz und einem andern Staat durch einen Staatsvertrag geregelt ist, ist das BG vom 22. Januar 1892 über die Auslieferung gegenüber dem Ausland grundsätzlich nicht anwendbar (Erw.2). 2. Ein von Deutschland an die Schweiz ausgelieferter Verbrecher kann nur mit Zustimmung Deutschlands an Frankreich weitergeliefert werden; liegt diese Zustimmung vor, so stellt die Weiterlieferung an Frankreich eine gewöhnliche Auslieferung dar, für welche die Zustimmung des Verbrechers nicht erforderlich ist (Erw. 1 und 2). 3. Auslegung des Begriffs "geflüchtet" in Art. 1 des schweiz./franz. Auslieferungsvertrags. Dieser Begriff ist...

... pour escroquerie, abus de confiance et abus de blanc-seing. En décembre 1962, il fut ...Il se rendit ensuite en Allemagne. Le 14 janvier 1964, il fut extradé par les autor... pas de son plein gré que l'individu en question a pénétré dans le pays" (RO 43 I 73; voir aussi...

• Arrêt nº 6S.225/2003 de Cour de Droit Pénal, 22 octobre 2003

Regeste Art. 305ter Abs. 1 StGB; Identifikation des wirtschaftlich Berechtigten. Der Finanzintermediär, der zwar ungenügende Abklärungen trifft, aber die Identität des wirtschaftlich Berechtigten gleichwohl richtig feststellt, erfüllt den Tatbestand von Art. 305ter StGB nicht (E. 2.5). **************************************** Regeste Art. 305ter al. 1 CP; identification de l'ayant droit économique. Echappe à l'art. 305ter CP l'intermédiaire financier qui accomplit des vérifications insuffisantes mais identifie malgré tout correctement l'ayant droit économique (consid. 2.5). **************************************** Regesto Art. 305ter cpv. 1 CP; identificazione dell'avente economicamente diritto. Non incorre nel reato previsto all'art. 305ter CP l'intermediario finanziario che compie ...

...'avocat allemand, en qui il avait toute confiance. Il relève s'être lui-même rendu en Allemagne e...La Chambre pénale a laissé ouverte la question de savoir si le contenu de ce document était dign...