Qualification obsolete

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

...: le régime comptable actuel est obsolète et doit être refondu. Le projet propose d'uniform... de vérification que pour les qualifications du réviseur. D'autres divergences sont à signale...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4C.336/2000 de Ire Cour de Droit Civil, 12 mars 2002

Regeste Kaufvertrag; Gefahrenübergang beim Sukzessivlieferungsvertrag (Art. 185 Abs. 1 OR). Beziehung zwischen der Regel "periculum est emptoris" und ihren Ausnahmen; Gesetzesauslegung unter Berücksichtigung der auf dem Spiele stehenden Interessen und dem Ziel der Norm (E. 4a-c); Anwendung des allgemeinen Prinzips im vorliegenden Fall, der die Sukzessivlieferung von Aktien einer Aktiengesellschaft betrifft, welche vor Vertragserfüllung in Konkurs gefallen ist (E. 4d). **************************************** Regeste Contrat de vente; transfert des risques en cas de livraison différée (art. 185 al. 1 CO). Rapports entre la règle "periculum est emptoris" et ses exceptions; interprétation selon les intérêts en présence et le but de la norme (consid. 4a-c); en l'occurrence, application du...

...373. (Cujaz) a jugé la règle obsolète, en raison de son incompatibilité avec le princip...Cette qualification n'est aujourd'hui plus contestée. Le litige porte...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... tous les faits pertinents pour la qualification de l'acte et le jugement du prévenu (al. 1). La p...L'art. 16, al. 2, EIMP est donc obsolète et doit être abrogé. . Art. 18a Surveillance de ...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Message complémentaire au message du 15 juin 2007 relatif à la modification de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure («LMSI II réduite»)

... et préventif a rendu cette disposition obsolète. Selon le droit et son interprétation actuels, lo... public prépondérant (cette qualification devant être motivée dans le dossier) au maintien...

• Feuille Fédérale num. 46, 23 novembre 2010
• Seccion Unica

• Armies Pursue the Digital Dream.

... the second half of 1999, with qualification of the SdC following in 2000. To clear the way for... old, and is becoming increasingly obsolete. The Clansman is analogue, is insecure except at f...

• Armada International
• Vol. 25 Num. 2, Avril 2001

• Message concernant la modification du code des obligations (obligation de révision dans le droit des sociétés) et la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs

..., seules les personnes qui ont les qualifications professionnelles nécessaires peuvent assumer la f...727b CO, cette modification devient obsolète. . La réglementation relative à une éventuelle ...

• Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2004
• Seccion Unica

• Arrêt nº I 484/06 de IIe Cour de Droit Social, 30 avril 2007

... de manière irréfutable le caractère obsolète du rapport d'expertise au moment de la décision l... de la personnalité dont seule la qualification variait. Le docteur C.________ parlait d'un troubl...

• The Cots revolution.

...-systems or components would be at best obsolete, and probably no longer in production. By the time... `black-box' level using existing qualification tests. . Security Risk? . Such is the speed at whi...

• Armada International
• Vol. 26 Num. 5, Octobre 2002

• Acquisition de l'armement au sein du DDPS. Rapport du Contrôle parlementaire de l'administration à l'attention de la Commission de gestion du Conseil national (Annexe)

..., en fonction des critères de qualification, les soumissionnaires qui peuvent présenter une o....29 Cette ordonnance est toutefois obsolète et ne correspond plus depuis longtemps déjà à l...

• Feuille Fédérale num. 20, 20 mai 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº I 785/02 de IIe Cour de Droit Social, 23 janvier 2004

... sur un dossier médical incomplet ou obsoléte. Au demeurant, le recourant n'a pas établi que le...31, TA1; niveau de qualification 4). Comme les salaires bruts standardisés tiennen...