..., la modification et la radiation des droits réels immobiliers, de même que celle pour l'insc... d'identité ne sont pas soumises à la publicité du registre du commerce selon les art. 10 à 12 et...
Regeste Art. 731, 968 und 971 ZGB; Art. 48 SchlT ZGB; Art. 25 Abs. 4 und Art. 35 GBV; Eintragung einer Grunddienstbarkeit. Bestimmungen über die Eintragung von Grunddienstbarkeiten (E. 4.1). Die Praxis des Kantons Freiburg, wonach das herrschende und das dienende Grundstück anhand von "Vermutungen" bestimmt werden (vgl. E. 3.1 für die Angabe "Weg gemäss Plan"), ist bundesrechtswidrig (E. 4.2.1). **************************************** Regeste Art. 731, 968 et 971 CC; art. 48 Tit. fin. CC; art. 25 al. 4 et art. 35 ORF; inscription d'une servitude foncière. Règles d'inscription des servitudes (consid. 4.1). La pratique du canton de Fribourg, qui consiste à déterminer le fonds dominant et le fonds servant sur la base de "présomptions" (cf. consid. 3.1 pour l'indication "chemin selon pl...
...25 al. 4 ORF; STEINAUER, Les droits réels, t. II, 3e éd. 2003, n° 2234), l'inscript... cantonale n'est réservée que pour la publicité des droits réels. En effet, selon l'art. 48 Tit. ...
...1.5.5 Directive sur la publicité des sociétés 1451 . 1.5.6 Quatrième directive: ...
... comme vols directs et faire de la publicité à leur sujet; . sans subir de restriction géogra... ou de direction et sans perdre aucun des droits de transport admis autrement par le présent Accor...
Regeste Art. 10 EMRK; Art. 35 BV; Art. 122 und 124 Abs. 2 BGG; Revision des Urteils 2A.330/1996 (BGE 123 II 402) betreffend Anspruch auf Zugang zum Werbefernsehen (VgT-Spot). Nach dem 1. Januar 2007 eingereichte Revisionsgesuche sind im Verfahren gemäss den Art. 121 ff. BGG zu behandeln, auch wenn das betroffene Urteil vor dem Inkrafttreten des BGG ergangen ist (E. 1). Da nach dem Urteil des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte (EGMR) vom 30. Juni 2009 (VgT II) das Nichteintreten auf das Revisionsgesuch bzw. dessen Ablehnen im Nachgang zum Entscheid des EGMR vom 28. Juni 2001 (VgT I) eine neue Verletzung von Art. 10 EMRK dargestellt hat, ist BGE 123 II 402 zu revidieren und der damalige Sachverhalt unter Hinweis auf Art. 35 BV so zu beurteilen, wie dies ohne die festgestellte V...
... des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme à la lumière de l'arrêt Verein gegen...
... comme vols directs et faire de la publicité à leur sujet; . sans subir de restriction géogra... ou de direction et sans perdre aucun des droits de transport admis autrement par le présent Accor...
... assurant une répartition équitable des droits à bâtir proportionnellement aux surfaces initial... des droits réels, du principe de publicité du registre foncier, de l'art. 961 CC, de l'art. 1...
... comme vols directs et faire de la publicité à leur sujet; . sans subir de restriction géogra... ou de direction et sans perdre aucun des droits de transport admis autrement par le présent Accor...
...RS 0.101.2; RO 2006 3961 . Art. 33 Publicité des documents . 2. L'accès du public à un docum...
... comme vols directs et faire de la publicité à leur sujet; . sans subir de restriction géogra... ou de direction et sans perdre aucun des droits de transport admis autrement par le présent Accor...
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