publicite comparative loi

• Arrêt nº 4C.375/2002 de Ire Cour de Droit Civil, 2 mai 2003

Regeste Unlauterer Wettbewerb; vergleichende Werbung (Art. 3 lit. e UWG). Definition des Einwandes der "unclean hands". Das schweizerische Lauterkeitsrecht kennt grundsätzlich keinen solchen Einwand (E. 2). Grundsätze der vergleichenden Werbung (E. 3.1.1) und der Superlativwerbung (E. 3.1.2). Bedingungen, unter denen ein Konkurrent Resultate eines Vergleichstests zu Werbezwecken verwenden darf (E. 3.1.3). Im vorliegenden Fall sind diese Bedingungen von einer im Optikbereich tätigen Gesellschaft missachtet worden, indem sie einen Werbeartikel publizierte, der auszugsweise Resultate einer Vergleichsstudie eines Informationsmagazins für Konsumenten wiedergab (E. 3.2). **************************************** Regeste Concurrence déloyale; publicité comparative (art. 3 let. e LCD). Définit...

• Ordonnance sur la publicité pour les médicaments (OPMéd)

...Art. 7 Publicité comparative. 1 Les comparaisons avec d'autres médicaments ne ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 28 décembre 2001
• Unique
• Ordonnance

• Arrêt nº 4P.241/2002 de Ire Cour de Droit Civil, 2 mai 2003

... consommateurs, a publié une étude comparative des prix pratiqués dans le secteur de la lunetter...Dans le texte de sa publicité, Y.________ SA se référait à l'enquête réalis...

• Commerce électronique: évaluation de la protection du consommateur en Suisse. Rapport final du Contrôle parlementaire de l'administration

... le pouvoir attractif et l'impact de la publicité sur le consommateur moyen, ni sures-timer la capac...An international comparative study of consumer privacy on the internet. Consume...

• Feuille Fédérale num. 32, 16 août 2005
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4P.311/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 2 mars 2005

... du «Y.________», ainsi qu'une publicité comparative avec le «X.________», dénuée de fo...

• Arrêt nº 4C.363/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 27 mars 2006

Regeste Unlauterer Wettbewerb; Werbekampagne im Zusammenhang mit einer Vereinbarung über den Vertrieb von Medikamenten, geschlossen zwischen einer Gruppe von Krankenversicherern und einer Gesellschaft, die Apotheken betreibt. Prüfung der Rechtmässigkeit einer derartigen Werbekampagne im Hinblick auf Art. 3 lit. b, e und h UWG (E. 4.1-4.3). Unzulässigkeit der aus der Unvereinbarkeit dieser Werbekampagne mit kantonalem öffentlichem Recht abgeleiteten Rüge (E. 5). Zulässigkeit einer derartigen Vereinbarung unter dem Gesichtspunkt des Bundesgesetzes über die Krankenversicherung- Frage offen gelassen (E. 6). **************************************** Regeste Concurrence déloyale; campagne publicitaire relative à une convention sur la distribution de médicaments conclue par un groupe d'assure...

...292 CP, de diffuser de la publicité vantant les avantages de la convention conclue le ... fédéral régissant la publicité comparative en ne sanctionnant pas, sous l'angle de la concurr...

• Arrêt nº 8C 873/2010 de Ire Cour de Droit Social, 17 février 2011

... avait en outre donné une certaine publicité au sein du service et même à l'extérieur de l'�... pas remarqué, par une simple étude comparative des horaires respectifs de P.________ et de R.____...

• Message concernant la révision de la loi sur les stupéfiants

... l'essentiel sur cinq critères: aucune publicité pour la drogue, aucune drogue dure, aucun accès a...1.2.1.2.4 Analyse comparative des législations européennes applicables à la c...

• Feuille Fédérale num. 32, 14 août 2001
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4P.285/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 27 mars 2006

...292 CP, de diffuser de la publicité vantant les avantages de la convention conclue le ... proscrit certes toute publicité comparative. Ce faisant, il s'écarte toutefois de la régleme...

• Ordonnance sur la mise en circulation des produits phytosanitaires (Ordonnance sur les produits phytosanitaires, OPPh)

.... Art. 34 Evaluation comparative des produits phytosanitaires contenant des substan... fiches de données de sécurité et publicité . Art. 53 Classification . 1 Les produits phytos...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 23, 15 juin 2010
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