publicite comparative definition

• Arrêt nº 4C.375/2002 de Ire Cour de Droit Civil, 2 mai 2003

Regeste Unlauterer Wettbewerb; vergleichende Werbung (Art. 3 lit. e UWG). Definition des Einwandes der "unclean hands". Das schweizerische Lauterkeitsrecht kennt grundsätzlich keinen solchen Einwand (E. 2). Grundsätze der vergleichenden Werbung (E. 3.1.1) und der Superlativwerbung (E. 3.1.2). Bedingungen, unter denen ein Konkurrent Resultate eines Vergleichstests zu Werbezwecken verwenden darf (E. 3.1.3). Im vorliegenden Fall sind diese Bedingungen von einer im Optikbereich tätigen Gesellschaft missachtet worden, indem sie einen Werbeartikel publizierte, der auszugsweise Resultate einer Vergleichsstudie eines Informationsmagazins für Konsumenten wiedergab (E. 3.2). **************************************** Regeste Concurrence déloyale; publicité comparative (art. 3 let. e LCD). Définit...

• Message relatif à l'approbation des accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne, y compris les actes législatifs relatifs à la transposition des accords («accords bilatéraux II»)

... ne pourra se référer qu'à cette définition. Dans le cadre des négociations sur l'association... minimales en matière de contenu, de publicité et de parrainage. Les deux réglementations europ�... projets et procèdera à une analyse comparative aux fins d'améliorer la qualité des futures proc...

• Feuille Fédérale num. 44, 9 novembre 2004
• Seccion Unica

• Ordonnance sur la mise en circulation des produits phytosanitaires (Ordonnance sur les produits phytosanitaires, OPPh)

...c. les méthodes d'analyse et la définition des résidus. . 9BI-2.4.2.3 Prise en compte des mo.... Art. 34 Evaluation comparative des produits phytosanitaires contenant des substan... fiches de données de sécurité et publicité . Art. 53 Classification . 1 Les produits phytos...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 23, 15 juin 2010
• Unique
• Ordonnance

• Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (avec annexes)

...Art. 29 Définition de «navire de guerre» . Aux fins de la Conventio... des techniques marines, et l'étude comparative systématique de ces politiques; . h) la compilati... l'exigent et après avoir donné la publicité voulue à cette mesure, désigner de nouvelles voi...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 27, 7 juillet 2009
• Unique
• Convention

• Gestion moderne de la justice. Rapport de l'Organe parlementaire de contrôle de l'administration (OPCA) à l'attention de la sous-commission élargie DFJP/tribunaux de la Commission de gestion du Conseil des Etats dans le cadre de l'inspection «Haute surveillance parlementaire sur la justice»

... nouvelle gestion publique que sont la définition de produits et le contrôle des résultats, a l'av... la gestion de l'information et de la publicité de la justice. 11 Dans ces domaines, l'indépenda... contrôler la qualité: l'analyse comparative des performances (telle que la comparaison des pre...

• Feuille Fédérale num. 48, 3 décembre 2002
• Seccion Unica

• Message concernant la révision de la loi sur les stupéfiants

...La définition de la quantité admise relève dès lors de la com... l'essentiel sur cinq critères: aucune publicité pour la drogue, aucune drogue dure, aucun accès a...1.2.1.2.4 Analyse comparative des législations européennes applicables à la c...

• Feuille Fédérale num. 32, 14 août 2001
• Seccion Unica

• Message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale

...83 s. LTF). La définition des décisions sujettes à recours suit une systé...L'art. 24 PPF traitera de la publicité des débats, l'art. 97 PPF, de la langue des déba...Ce chiffre n'est qu'une donnée comparative et ne reflète pas une charge de travail constante...

• Feuille Fédérale num. 35, 4 septembre 2001
• Seccion Unica

• Message concernant la révision du code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

... qui accroîtra la transparence et la publicité du registre foncier. . Nous avons profité du pré...-traitants, entrepreneurs généraux), définition de l'ouvrage, garantie, hypothèque des artis...Dans cette étude comparative, 28 systèmes juridiques nationaux et leur caract�...

• Feuille Fédérale num. 30, 24 juillet 2007
• Seccion Unica

• Commerce électronique: évaluation de la protection du consommateur en Suisse. Rapport final du Contrôle parlementaire de l'administration

... de Lugano posent des problèmes de définitions et d'application. En général, le consommateur pa... le pouvoir attractif et l'impact de la publicité sur le consommateur moyen, ni sures-timer la capac...An international comparative study of consumer privacy on the internet. Consume...

• Feuille Fédérale num. 32, 16 août 2005
• Seccion Unica

• La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer

.... 2. L'Etat côtier donne la publicité voulue aux cartes ou listes des coordonnées géog...Art. 29 Définition de «navire de guerre» . Aux fins de la Conventio... des techniques marines, et l'étude comparative systématique de ces politiques; . h) la compilati...

• Feuille Fédérale num. 22, 3 juin 2008
• Seccion Unica