Publicite abusive

• Arrêt de IIe Cour de Droit Public, 24 juin 1997

Regeste Art. 31 BV; Verbot der Medikamentenwerbung; Werbung durch in freien Berufen tätige Personen. Es besteht ein überwiegendes öffentliches Interesse daran, den übermässigen oder missbräuchlichen Konsum therapeutischer Substanzen zu bekämpfen und, als Folge davon, die Werbung für Medikamente, welche einen erhöhten Kaufanreiz schaffen soll, einzuschränken (E. 4). Die gesetzliche Regelung des Kantons Genf, welche Apothekern und Drogisten jegliche Werbung für Medikamente der Kategorie C und D (für die die Werbung im allgemeinen erlaubt ist) durch Hinweis auf die Gewährung, das Angebot oder das Versprechen eines geldwerten Vorteils verbietet, verletzt das Prinzip der Verhältnismässigkeit (E. 5). Die Werbevorschriften können für in freien Berufen tätige Personen strenger sein als für Han...

... les Directives de l'OICM sur la publicité pour les agents thérapeutiques (ci-après: Direct...la consommation excessive ou abusive de médicaments et, par voie de. conséquence, à ...

• Ordonnance sur la publicité pour les médicaments (OPMéd)

...m. utiliseraient de manière abusive, alarmiste ou trompeuse des représentations visue...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 28 décembre 2001
• Unique
• Ordonnance

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

...1.5.5 Directive sur la publicité des sociétés 1451 . 1.5.6 Quatrième directive: ... désaccords et exclut les compensations abusives. . L'al. 1 pose le principe selon lequel il n'est ...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Message relatif à la révision totale de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV)

...�rité des prescriptions en matière de publicité et de parrainage. Si le régime actuel permet bien...La citation abusive du parrain à des fins publicitaires tend à saper...

• Feuille Fédérale num. 8, 4 mars 2003
• Seccion Unica

• Message relatif à l'initiative populaire „pour un approvisionnement en médicaments sûr et axé sur la promotion de la santé (Initiative sur les médicaments)'

... consommation inappropriée, excessive ou abusive de médicaments. A cet égard, le comité d'initia... prescriptions nuancées en matière de publicité (art. 31 à 33 du projet de loi). Le Conseil féd�...

• Feuille Fédérale num. 14, 11 avril 2000
• Seccion Unica

• Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV)

...: toute émission autre que de la publicité; . d. diffuseur: la personne physique ou morale r�...�ger les données contre toute utilisation abusive. . 5 L'office exerce la surveillance sur l'organe ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 12, 20 mars 2007
• Unique
• Loi

• Arrêt de IIe Cour de Droit Public, 1 octobre 1999

Regeste Art. 88 OG; Art. 2 ÜbBest. BV; Art. 2 BGBM und Art. 3 BGBM; Handel mit Medikamenten via Postversand. Örtlicher Geltungsbereich eines kantonalen Polizeigesetzes; Legitimation eines Betroffenen mit Sitz ausserhalb des Kantons zur staatsrechtlichen Beschwerde gegen einen solchen Erlass (E. 1d). Abstrakte Normenkontrolle unter dem Gesichtspunkt von Art. 2 ÜbBest. BV; Anwendbarkeit des Binnenmarktgesetzes auf ein am 28. Januar 1998 angenommenes Reglement des waadtländischen Regierungsrates, das den regelmässigen Versand von Medikamenten durch Apotheken untersagt (E. 2). Überprüfung der Verhältnismässigkeit nach Massgabe des Binnenmarktgesetzes (E. 3). Arten des Medikamentenverkaufs mittels Postversand und dabei zu beachtende Sicherheitsanforderungen (E. 4a). Im vorliegenden Fall ver...

... contre la consommation excessive ou abusive de médicaments, notamment par un accès limité eet une restriction de la publicité (ATF 123 I 201 consid. 4 p. 205;ATF 99 Ia 370 cons...

• Message relatif à la modification de la loi sur la protection des marques et à la loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Projet «Swissness»)

... de la marque suisse, les utilisations abusives, au niveau tant international que national, ont au... novembre 2005 sur l'étiquetage et la publicité des denrées alimentaires; RS 817.022.21. OFAG Off...

• Feuille Fédérale num. 50, 15 décembre 2009
• Seccion Unica

• Arrêt nº 8C 974/2010 de Ire Cour de Droit Social, 21 avril 2011

...intimée. Objet. Assurance-accidents (publicité de la procédure),. recours contre le jugement de ... phrase CEDH, lorsque la demande est abusive (chicanière ou dilatoire), lorsqu'il apparaît cl...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

...64 à 66) 1128 . 2.2.8.2 Section 2 Publicité (art. 67 à 70) 1130 . 2.2.8.3 Section 3 Maintien ..., qui vise à prévenir la présentation abusive de demandes de libération, n'était pas inadmissi...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica