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Jurisprudence
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 4A 190/2007, de 10 Octobre 2007
... ________) est une société française, sise à Paris, active, notamment, dans le commerce du sucre. A.________, le président de son conseil d'...... b En novembre 1998, les deux sociétés précitées ont signé un "protocole d'accord" en vue de réaliser ensemble une ...
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