Protocole diplomatique

• Protocole relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière, conformément à l'échange de notes des 8 et 9 février 1993 entre la Suisse et la Croatie sur la suppression réciproque de l'obligation du visa pour les titulaires d'un passeport diplomatique, de service ou spécial

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 3 juillet 2001
• Unique
• Protocole

• Accord entre la Confédération suisse et la République tchèque relatif à la réadmission de personnes séjournant sur leur territoire sans autorisation

... d'autres éléments mentionnés dans le Protocole d'application du présent Accord (nommé ci-après... de voyage (passeport, passeport diplomatique, passeport de service, laissez-passer); . b) une c...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 21, 24 mai 2011
• Unique

• Protocole modifiant la Convention entre la Confédération suisse et la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions en mati-ère d'impôts sur le revenu et son protocole signée le 2 novembre 1994 et modifiée par le Protocole supplémentaire signé à New Delhi le 16 février 2000

... mutuellement, par la voie diplomatique, que toutes les conditions et procédures légales...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 43, 25 octobre 2011
• Unique

• Protocole amendant la convention entre la Suisse et le Canada en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Berne le 5 mai 1997

... à l'autre par écrit, par la voie diplomatique, l'accomplissement des procédures internes requis...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 3, 17 janvier 2012
• Unique

• Protocole amendant la convention entre la Suisse et le Canada en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Berne le 5 mai 1997

... à l'autre par écrit, par la voie diplomatique, l'accomplissement des procédures internes requis...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 3, 17 janvier 2012
• Unique

• Protocole amendant la convention entre la Suisse et le Canada en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Berne le 5 mai 1997

... à l'autre par écrit, par la voie diplomatique, l'accomplissement des procédures internes requis...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 3, 17 janvier 2012
• Unique

• Protocole entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord modifiant la convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu signée à Londres le 8 décembre 1977, dans sa version conforme au protocole signé à Londres le 5 mars 1981, au protocole signé à Berne le 17 décembre 1993 et au protocole signé à Londres le 26 juin 2007

... à l'autre par la voie diplomatique l'accomplissement des procédures requises par sa ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 1, 4 janvier 2011
• Unique

• Protocole amendant la convention entre la Suisse et le Canada en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Berne le 5 mai 1997

... à l'autre par écrit, par la voie diplomatique, l'accomplissement des procédures internes requis...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 3, 17 janvier 2012
• Unique

• Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de Roumanie relatif à la réadmission de personnes

... du présent Accord par la voie diplomatique. . 5. Chaque Partie contractante peut proposer de... dans l'interprétation du présent Protocole d'application, la version anglaise est utilisée...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 19, 12 mai 2009
• Unique
• Accord

• Protocole à la Convention entre la Confédération suisse et la République de Finlande en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à son protocole, signés le 16 décembre 1991 à Helsinki et modifiés par le protocole signé le 19 avril 2006 à Helsinki

... notifieront mutuellement par la voie diplomatique que toutes les conditions constitutionnelles néce...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 49, 14 décembre 2010
• Unique