protocole d accord police

• Accord entre la Confédération suisse et la République tchèque relatif à la réadmission de personnes séjournant sur leur territoire sans autorisation

... d'autres éléments mentionnés dans le Protocole d'application du présent Accord (nommé ci-après... le Département fédéral de justice et police de la Confédération suisse et le Ministère de ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 21, 24 mai 2011
• Unique

• Arrêt de IIe Cour de Droit Public, 22 novembre 1985

Regeste Fremdenpolizei: Umwandlung einer Saisonbewilligung in eine Jahresaufenthaltsbewilligung. - Zulässigheit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde gemäss Art. 100 lit. b Ziff. 3 OG, da Art. 12 des Abkommens zwischen der Schweiz und Italien vom 10. August 1964 den italienischen Saisonarbeitern einen Rechtsanspruch verschafft (E. 1a). - Zur Beantwortung der Frage, ob die Beschränkungsmassnahmen auf den Beschwerdeführer anwendbar sind, erweisen sich die in Art. 12 Abs. 1 Italienerabkommen enthaltenen Regelungen als unmittelbar anwendbar (E. 2). - Weder das Italienerabkommen selbst noch das Schlussprotokoll oder die Materialien zum Abkommen stellen auf den Begriff des Kalenderjahrs ab. Für die Berechnung der Aufenthaltsdauer in der Schweiz kann dieser Begriff nicht herangezogen werden; denn...

...Département fédéral de justice et police (recours de droit administratif). Faits à partir ...IV du Protocole final, qui constitue une partie intégrante de l'A...

• Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de Roumanie relatif à la réadmission de personnes

... dans l'interprétation du présent Protocole d'application, la version anglaise est utilisée...Le Département fédéral de justice et police de la Confédération suisse et le Ministère de l...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 19, 12 mai 2009
• Unique
• Accord

• Rapport sur la politique extérieure 2010

...DFJP Département fédéral de justice et police . ECOSOC Conseil économique et social . (Economic...(Mercado Común del Sur) . MoU Protocole d'accord . (Memorandum of Understanding) . NAFTA Z...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière

...2 du Protocole d'application conclu par les Ministères compéten...Le Département fédéral de justice et police de la Confédération suisse d'une part, le Minist...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 8, 24 février 2009
• Unique
• Accord

• Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Kosovo concernant la réadmission de personnes en situation irrégulière (avec prot. d'application et annexes)

... des réfugiés1, modifiée par le protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugié... Le Département fédéral de justice et police de la Suisse et le Ministère des Affaires intéri...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 20, 26 mai 2010
• Unique
• Accord

• Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière

...2 du Protocole d'application (ci-après appelé « Protocole d'ap...Le Département fédéral de justice et police de la Confédération suisse et le Ministère de ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 21, 27 mai 2009
• Unique
• Accord

• Accord entre la Confédération suisse et le Royaume de Norvège relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière (avec prot.)

...2 du Protocole d'application conclu par les Ministères compéten...Le Département fédéral de justice et police de la Confédération suisse d'une part, le Minist...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 7, 21 février 2006
• Unique
• Accord

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... vaut, en particulier, pour le rôle de la police durant la procédure préliminaire, les droits de ...8, Cst. 150 , 4 . du Protocole n° 4 à la CEDH, et 14, par. 7, PIDCP; cf. égale...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Ordonnance sur les conditions d'entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d'immunités et de facilités (Ordonnance sur les domestiques privés, ODPr)

... soumet les documents requis au protocole ou à la mission suisse dans le cadre de la procé...ex. attestation ou police d'assurance). Le protocole ou la mission suisse pe...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 21 juin 2011
• Unique