protocole d accord licenciement

• Ordonnance sur les conditions d'entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d'immunités et de facilités (Ordonnance sur les domestiques privés, ODPr)

... soumet les documents requis au protocole ou à la mission suisse dans le cadre de la procé.... Art. 39 Licenciement avec effet immédiat injustifié . 1 Lorsque l'e...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 21 juin 2011
• Unique

• Arrêt nº 4A 510/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 1 décembre 2010

...intimé. Objet. contrat de travail; licenciement abusif,. recours contre l'arrêt de la Cour d'appe..., notamment en s'abstenant de protocoler les dépositions des protagonistes et de confronte...

• Arrêt nº 4C.31/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 27 mai 2005

...Objet. contrat de travail; licenciement collectif; plan social. (recours en réforme contr... entre les partenaires sociaux, un protocole d'accord du 27 novembre 2000 a été signé par V....

• 00. Septième rapport sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe

... de l'homme et la biomédecine et son Protocole additionnel concernant l'interdiction du clonage d... au logement; protection en cas de licenciement; droit à la protection contre le harcèlement sex...

• Feuille Fédérale num. 9, 7 mars 2000
• Seccion Unica

• Arrêt nº 8C 596/2009 de Ire Cour de Droit Social, 4 novembre 2009

... 22 août 2007, tous deux ont signé un protocole d'accord. X.________ y reconnaissait n'avoir pas a...Enfin, s'il est vrai qu'un licenciement immédiat ou une révocation doivent impérativeme...

• Arrêt nº 8C 596/2009 de Ire Cour de Droit Social, 4 novembre 2009

... 22 août 2007, tous deux ont signé un protocole d'accord. X.________ y reconnaissait n'avoir pas a...Enfin, s'il est vrai qu'un licenciement immédiat ou une révocation doivent impérativeme...

• Convention portant création du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme

... des Etats membres sont fixés dans un Protocole qui est annexé à la présente Convention et en f... Conseil approuve la nomination et le licenciement des agents des grades supérieurs définis par le ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 27, 13 juillet 2010
• Unique
• Convention

• Arrêt nº 4A 157/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 16 octobre 2007

Regeste Art. 337b und 337c Abs. 3 OR; Arbeitsvertrag; fristlose Auflösung des Arbeitsverhältnisses; Entschädigung. Art. 337c Abs. 3 OR, der dem Richter erlaubt, dem Arbeitnehmer bei ungerechtfertigter fristloser Entlassung durch den Arbeitgeber eine Entschädigung zuzusprechen, ist nicht analog auf die von Art. 337b OR erfasste gerechtfertigte fristlose Auflösung des Arbeitsverhältnisses durch den Arbeitnehmer anwendbar (E. 3). **************************************** Regeste Art. 337b et 337c al. 3 CO; contrat de travail; résiliation immédiate; indemnité. L'art. 337c al. 3 CO, qui permet au juge d'allouer au travailleur une indemnité en cas de licenciement immédiat injustifié par l'employeur, n'est pas applicable par analogie dans l'hypothèse visée par l'art. 337b CO, concernant la ré...

... où les parties avaient prévu, dans un protocole d'accord, une indemnité supérieure au montant co...

• Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Modifié par: Règlement (CE) no 988/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 (JO L 284 du 30.10.2009, p. 43). Adapté selon l'annexe II à l'accord sur la libre circulation des per-sonnes entre la Communauté européenne et ses Etats mem-bres d'une part, et la Suisse d'autre part

...Les art. 3 et 4 du protocole final du 7 décembre 1957 à la convention génér... d'un régime applicable en cas de licenciement, de retraite ou de préretraite. . 2721 . Coordina...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 20, 15 mai 2012
• Unique

• Accord amendant la Convention instituant l'Association européenne de libre-échange

... figurant à l'annexe O et dans le protocole à l'annexe O sur la libre circulation des personn... en matière de rémunération, de licenciement, et de réintégration professionnelle ou de réem...

• Feuille Fédérale num. 39, 2 octobre 2001
• Seccion Unica