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Législation
Feuille Fédérale, 17 Novembre 2009
Rapport sur la politique suisse en matière de navigation
Seccion Unica
... Même si les attributions de cette commission sont régulièrement remises en question par l'Union européenne, la CCNR reste l'autorité de référence ...... 7028 des abréviations Accord européen relatif au transport international des ...
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Législation
Feuille Fédérale, 04 Mars 2003
Message relatif à la révision totale de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV)
Seccion Unica
... En Suisse, les chaînes de télévision des pays voisins détiennent plus de la moitié des parts de marché, ce qui représente un record européen. Cette internationalisation des médias menace ...
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Législation
Feuille Fédérale, 28 Avril 2009
Seccion Unica
... Cet accord entre la Suisse et le Japon, deuxième puissance économique mondiale, est l'accord de libre-échange le plus important depuis celui conclu avec la Communauté européenne en 1972. Le 19 février 2009, la Chef du ...
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Législation
Feuille Fédérale, 19 Octobre 1999
Seccion Unica
... économique toujours plus poussée dans l'Union Européenne redéfinit les structures des échanges ...... Le marché unique européen a entraîné trois conséquences majeures pour ...... Les entreprises de l'Union européenne n'ont pas de difficulté de ce côté-là grâce ...
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Législation
Feuille Fédérale, 16 Février 2010
Seccion Unica
... D'une part, il s'est engagé vigoureusement dans le cadre des organisations internationales compétentes et des rencontres ad hoc contre le protectionnisme financier et commercial se profilant et, d'autre ...
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Législation
Feuille Fédérale, 09 Septembre 2003
Seccion Unica
... Dès lors, pour atténuer les désavantages liés à la situation particulière de la Suisse au sein du marché intérieur européen, il convient de réexaminer la procédure de ...... En 1996, presque au moment où débutaient les travaux relatifs au rapport intermédiaire du Conseil fédéral du 22 janvier 1997, l'Union européenne (UE) lançait l'initiative SLIM (Simpler ...
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Législation
Feuille Fédérale, 31 Août 1999
Message concernant la loi fédérale sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats; LLCA)
Seccion Unica
... Enfin, le projet de loi règle l'essentiel des modalités de la libre circulation des avocats ressortissants des Etats membres de l'Union européenne (UE), sur la base de l'Accord entre la ...... La perspective de l'entrée dans l'Espace économique européen a relancé le débat. Le 16 juillet 1993, la FSA ...
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Législation
Feuille Fédérale, 23 Octobre 2007
Seccion Unica
... A ce jour (août 2007), 66 pays ainsi que la Communauté européenne ont ratifié la Convention. Elle est entrée en ...... On compte parmi ceux-ci tous les Etats de l'Union européenne (sauf les Pays-Bas et la République tchèque; ...
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Législation
Feuille Fédérale, 21 Mars 2000
Rapport sur la politique économique extérieure 99/1+2
Seccion Unica
... A l'instar d'autres économies européennes, l'économie suisse a subi les effets de la ...... 2 Principes et mode de fonctionnement de l'OMC Après la Seconde Guerre mondiale, le monde économique était encore empreint des expériences et des erreurs - protectionnisme et cloisonnement national - qui avaient marqué ...
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Jurisprudence
Arrêt de IIe Cour de Droit Public de Tribunal Federal Nº 2A.321/2004, de 11 Avril 2006
Recurso nº 132 II 305, Ponente publié
Regeste Art. 74 Abs. 2 BV; Art. 3 Abs. 1 VG; Art. 1a Abs. 1 und 2, Art. 9 und 10 Abs. 1 TSG; Verantwortlichkeit des Bundes für die von ihm getroffenen Massnahmen bei der Bekämpfung des sog. "Rinderwahnsinns"; keine widerrechtlichen Unterlassungen unter dem Gesichtswinkel des Vorsorgeprinzips. Begriff der Widerrechtlichkeit im Sinne von Art. 3 Abs. 1 VG (Zusammenfassung der Rechtsprechung; E. 4.1). Art. 9 TSG konkretisiert im plizit das Vorsorgeprinzip (Vorbeugeprinzip), welches die Verantwor...
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