protection du consommateur suisse

• Commerce électronique: évaluation de la protection du consommateur en Suisse. Rapport final du Contrôle parlementaire de l'administration

• Feuille Fédérale num. 32, 16 août 2005
• Seccion Unica

• La protection du consommateur dans le commerce électro-nique: aspects contractuels et protection des données. Rapport de la Commission de gestion du Conseil national

... Parties contractantes toutes établies en Suisse 4695 . 2.2.2 Commerce avec un partenaire étranger...

• Feuille Fédérale num. 32, 16 août 2005
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 717/2010 de IIe Cour de Droit Public, 21 avril 2011

... de services fournies sur le territoire suisse. Considérant que X.________ remplissait les condi... et qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification (cf. art. 89 ... en fonction de la réponse du consommateur. Sur la base de ces constatations de fait, on ne p...

• La protection du consommateur dans le commerce électronique: aspects contractuels et protection des données. Rapport du 9 novembre 2004 de la Commission de gestion du Conseil national. Avis du Conseil fédéral

... décembre 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse: . Le président de la Confédération, Samuel Sch...

• Feuille Fédérale num. 2, 17 janvier 2006
• Seccion Unica

• Code de procédure civile (CPC)

... fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 122, al. 1, de la Constitution1, . vu l.... 10. Loi du 28 août 1992 sur la protection des marques113 . Art. 42 . Quiconque est partie à...Art. 32 Contrats conclus avec des consommateurs . 1 En cas de litige concernant les contrats con...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Accord entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la Fédération de Russie concernant la protection des indications géographiques et des appellations d'origine

... condition qu'elle n'induise pas le consommateur en erreur quant à son origine. Afin de ne pas com...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 33, 16 août 2011
• Unique

• Message relatif à la modification de la loi sur la protection des marques et à la loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Projet «Swissness»)

..., hautement appréciée par les consommateurs, permet de positionner les produits et services as...

• Feuille Fédérale num. 50, 15 décembre 2009
• Seccion Unica

• Rapport sur les traités internationaux conclus en 2008

.... 6 mai 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse: . Le président de la Confédération, Hans-Rudol... protection sociale, concernant la modernisation du service . ... du consommateur, concernant l'appui à l'agriculture durable . en...

• Feuille Fédérale num. 24, 16 juin 2009
• Seccion Unica

• Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC)

... fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 97 et 122 de la Constitution 1 ,. vu ...'engage à consentir un crédit à un consommateur sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt ... loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données 6 . Le Conseil fédéral édicte les ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 49, 10 décembre 2002
• Unique
• Loi

• Rapport annuel 2004 des Commissions de gestion et de la Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales

... 6.1 La Suisse comme membre des institutions de Bretton Woods 17889 . 6.2 Protection du consommateur dans le commerce électronique 179...

• Feuille Fédérale num. 9, 8 mars 2005
• Seccion Unica