protection du consommateur revue

• Code de procédure civile (CPC)

.... 10. Loi du 28 août 1992 sur la protection des marques113 . Art. 42 . Quiconque est partie à...Art. 32 Contrats conclus avec des consommateurs . 1 En cas de litige concernant les contrats con... décision sur la récusation ne peut être revue qu2019à la faveur d'un recours contre la premièr...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Message relatif à la modification de la loi sur la protection des marques et à la loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Projet «Swissness»)

..., hautement appréciée par les consommateurs, permet de positionner les produits et services as... sic! Revue du droit de la propriété intellectuelle, de l'in...

• Feuille Fédérale num. 50, 15 décembre 2009
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4C.375/2002 de Ire Cour de Droit Civil, 2 mai 2003

Regeste Unlauterer Wettbewerb; vergleichende Werbung (Art. 3 lit. e UWG). Definition des Einwandes der "unclean hands". Das schweizerische Lauterkeitsrecht kennt grundsätzlich keinen solchen Einwand (E. 2). Grundsätze der vergleichenden Werbung (E. 3.1.1) und der Superlativwerbung (E. 3.1.2). Bedingungen, unter denen ein Konkurrent Resultate eines Vergleichstests zu Werbezwecken verwenden darf (E. 3.1.3). Im vorliegenden Fall sind diese Bedingungen von einer im Optikbereich tätigen Gesellschaft missachtet worden, indem sie einen Werbeartikel publizierte, der auszugsweise Resultate einer Vergleichsstudie eines Informationsmagazins für Konsumenten wiedergab (E. 3.2). **************************************** Regeste Concurrence déloyale; publicité comparative (art. 3 let. e LCD). Définit...

... d'information à l'intention des consommateurs, a publié, sous le titre (traduction française):... enquête parue le 28 mars dernier dans la revue "Z.",. magazine d'information à l'intention des c... telle objection revient à refuser la protection de la loi à celui qui ne la respecte pas lui-mêm...

• Commerce électronique: évaluation de la protection du consommateur en Suisse. Rapport final du Contrôle parlementaire de l'administration

... fois pour toutes, elle est périodiquement revue. Actuellement, la législation européenne est plu...

• Feuille Fédérale num. 32, 16 août 2005
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2A.520/2002 de IIe Cour de Droit Public, 17 juin 2003

Regeste Anwendung des Kartellgesetzes auf den Elektrizitätsmarkt. ANSPRUCH AUF RECHTLICHES GEHÖR Äusserungsrecht zu einem Verfügungsentwurf der Wettbewerbskommission gemäss Art. 30 Abs. 2 KG und Anspruch auf einen Zuständigkeitsentscheid laut Art. 9 Abs. 1 und Art. 29 ff. VwVG (E. 2). VORBEHALT WETTBEWERBSAUSSCHLIESSENDER VORSCHRIFTEN GEMÄSS KARTELLGESETZ Lage des Elektrizitätsmarktes in der Schweiz (E. 3.1). Aus dem Umstand, dass das Bundesgesetz über den Elektrizitätsmarkt in der Volksabstimmung abgelehnt worden ist, kann nicht geschlossen werden, dass das Kartellgesetz auf den Elektrizitätsbereich nicht anwendbar ist (E. 3.2). (Eher restriktive) Auslegung der zwei Arten von Vorschriften gemäss Art. 3 Abs. 1 lit. a und b KG, die einen Wettbewerbsausschluss ermöglichen (E. 3.3). BUNDE...

... la fourniture d'électricité aux consommateurs finaux: les cantons et les communes ont en règle ... d'ordre économique et tirés de la protection de la nature (HEINZ HESS/HEINRICH WEIBEL, Das Ente...'application du droit cantonal ne peut être revue que sous l'angle restreint de l'arbitraire. Il con...

• Accord de libre-échange et de partenariat économique entre la Confédération suisse et le Japon

..., d'affecter les consommateurs, les fournisseurs ou les concurrents sur le terri... d'investissement et renforcer la protection des investissements et des activités d'investiss...7. Les Parties passeront conjointement en revue les résultats des négociations prévues à l'art...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 36, 8 septembre 2009
• Unique
• Accord

• Arrêt nº 2C 518/2008 de IIe Cour de Droit Public, 15 octobre 2008

...�t attaqué qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 89 a... à pouvoir répercuter la TVA sur le consommateur final; ils ne peuvent par conséquent pas non plus...8 p. 394; 2A.320/2002, Revue fiscale 58/2003 p. 797, RDAF 2004 II p. 100 consid...

• Rapport annuel 2004 des Commissions de gestion et de la Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales

...6.2 Protection du consommateur dans le commerce électronique 179.... Le rapport annuel ne dresse pas une revue complète de toutes les activités des CdG durant ...

• Feuille Fédérale num. 9, 8 mars 2005
• Seccion Unica

• Rapport sur la politique économique extérieure 99/1+2

... socialiste du Vietnam sur la protection de la propriété intellectuelle et la coopératio...2), puis passe en revue les activités de politique économique extérieur... bas et d'un plus large choix pour le consommateur. En ce qui concerne l'agriculture, le souci de la ...

• Feuille Fédérale num. 11, 21 mars 2000
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 506/2007 de IIe Cour de Droit Public, 13 février 2008

..., Der Begriff der Leistung in der MWST, Revue fiscale 2007 p. 826 ss, 835). Dans le même ordre ... véhicules à moteur, assurance de protection juridique) exploitées par des compagnies d'assura...Du point de vue du consommateur final, il importe en effet que des prestations de ...