protection du consommateur magazine

• Arrêt nº 4C.375/2002 de Ire Cour de Droit Civil, 2 mai 2003

Regeste Unlauterer Wettbewerb; vergleichende Werbung (Art. 3 lit. e UWG). Definition des Einwandes der "unclean hands". Das schweizerische Lauterkeitsrecht kennt grundsätzlich keinen solchen Einwand (E. 2). Grundsätze der vergleichenden Werbung (E. 3.1.1) und der Superlativwerbung (E. 3.1.2). Bedingungen, unter denen ein Konkurrent Resultate eines Vergleichstests zu Werbezwecken verwenden darf (E. 3.1.3). Im vorliegenden Fall sind diese Bedingungen von einer im Optikbereich tätigen Gesellschaft missachtet worden, indem sie einen Werbeartikel publizierte, der auszugsweise Resultate einer Vergleichsstudie eines Informationsmagazins für Konsumenten wiedergab (E. 3.2). **************************************** Regeste Concurrence déloyale; publicité comparative (art. 3 let. e LCD). Définit...

...A.b Le 28 mars 2001, "Z.", magazine d'information à l'intention des consommateurs, a ... telle objection revient à refuser la protection de la loi à celui qui ne la respecte pas lui-mêm...

• Rapport du Conseil fédéral. Motions et postulats des conseils législatifs 2005. Extrait: Chapitre I

... Lacunes dans la réglementation de la protection des données médicales (N 13.6.00, Commission des...), qui visaient à mieux protéger le consommateur qui conclut un contrat à distance, ce qui compren.... 2005 P 05.3463 Magazine «Rekrutenguide». Stopper toute aide à la diffus...

• Feuille Fédérale num. 12, 28 mars 2006
• Seccion Unica

• Rapport annuel 2007 des Commissions de gestion et de la Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales

...3.1.1 Protection du consommateur dans le commerce électronique 460... d'un article publié en 1996 dans le magazine «FACTS», dont le contenu n'avait été vérifié...

• Feuille Fédérale num. 24, 17 juin 2008
• Seccion Unica

• Message concernant le financement des activités de la fondation Pro Helvetia de 2008 à 2011

... un Arrêté fédéral concernant la protection des monuments historiques, et en 1887, dans un Arr... par le fait que bien souvent, le «consommateur» ne connaît pas le produit qui lui est proposé: i... passer la fréquence de parution de son magazine culturel trilingue Passages de deux à trois numé...

• Feuille Fédérale num. 13, 27 mars 2007
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