protection du consommateur automobile

• Arrêt nº 1C 173/2009 de Ire Cour de Droit Public, 27 mai 2009

... provisoire de conduire un véhicule automobile. Le 29 novembre 2007, la Commission des mesures ad... a par ailleurs un intérêt digne de protection à ce que l'arrêt attaqué soit annulé en tant q... du comportement de consommation (consommateur d'habitude ou occasionnel) de l'intéressé et de ...

• 99.037 Rapport du Conseil fédéral sur l'examen des subventions fédérales, deuxième partie (Rapport sur les subventions, 2e partie)

... pas sous le coup de la loi sur la protection des données - une partie des informations qu'elle...701.3600.001 Information des consommateurs (cf. annexe 1) 705.3600.203 Système d'information... le trafic combiné), au chargement d'automobiles (article 802.3600.202) ainsi que le soutien aux am...

• Feuille Fédérale num. 40, 12 octobre 1999
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2A.490/2003 de IIe Cour de Droit Public, 13 janvier 2005

Regeste Art. 8 Abs. 1 lit. a, 28 Abs. 1 und 29 Abs. 5 MWSTV. Rechnungsstellung und Vorsteuerabzug; Rechnungsstellung für teilweise steuerpflichtige Leistungen; Besteuerung des Eigenverbrauchs. Formanforderungen an die Rechnungsstellung im Hinblick auf den Vorsteuerabzug (E. 3.1-3.3). Gutglaubensschutz für den Empfänger der Rechnung, die von einem Nichtsteuerpflichtigen ausgestellt wurde (E. 3.4 und 7). Erbringen von Dienstleistungen, die teilweise steuerbefreit sind (E. 4). Stellt der Steuerpflichtige sie mit dem Vermerk "6.5 % MWSt inbegriffen", bezogen auf den ganzen Betrag, in Rechnung, hat er die Steuer auf dem Gesamtbetrag zu entrichten (E. 5 und 8). Besteuerung des Eigenverbrauchs; Benützung eines Geschäftsfahrzeugs zu privaten Zwecken; Berechnung der Steuer nach der Pauschalmeth...

... [parts privées aux coûts d'une automobile, aux frais de chauffage, d'éclairage, de nettoyag...Le consommateur final ne peut accepter de payer la TVA qui lui est...

• Arrêt nº 2A.530/2001 de IIe Cour de Droit Public, 16 avril 2002

... de plaques, conduite d'un véhicule automobile sans permis de circulation et non couvert par une ... attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée a qualit�... recourant a déclaré qu'il était consommateur de cocaïne depuis 1993, qu'il avait alterné des ...

• Accord amendant la Convention instituant l'Association européenne de libre-échange

... les Etats de l'AELE et à garantir une protection adéquate des droits de propriété intellectuelle...iv) s'appliquent aux consommateurs de services fournis sur le territoire ou en proven... pour pneumatiques des véhicules automobiles (86/217/CEE) (JO L 152, 06.6/1986, p. 48) telle qu...

• Feuille Fédérale num. 39, 2 octobre 2001
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6A.33/2001 de Cour de Droit Pénal, 30 mai 2001

... à Domdidier au volant d'un véhicule automobile dont le feu arrière gauche était défectueux. Pr...�de manifestement un intérêt digne de protection à ce que la décision de retrait soit modifiée o...________ n'est pas un consommateur occasionnel. Il fume, en effet, 5 g de marijuana p...

• Message sur la simplification de la TVA

... sensibles sur les consommateurs et l'économie. A court terme, il faut s'attendre... puissent profiter eux aussi d'une protection de leur secret professionnel similaire au secret d..., l'Union professionnelle suisse de l'automobile, le Centre patronal, la Fédération romande immob...

• Feuille Fédérale num. 34, 26 août 2008
• Seccion Unica

• Message relatif à la modification de la loi sur les brevets (Choix du régime de l'épuisement en droit des brevets)

... régimes d'épuisement dans les cas de protection multiple, inscrite à l'art. 9a de la loi sur les ... substituables (du point de vue du consommateur) proposés par des autres concurrents. C'est le ca...100 s. . L'industrie automobile est un autre exemple. Les voitures figurent au nom...

• Feuille Fédérale num. 3, 22 janvier 2008
• Seccion Unica

• Rapport sur la politique économique extérieure 2009. Messages concernant des accords économiques internationaux et Rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant l'année 2009

... concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (ch. 11.2.3). . En... de l'environnement de la part des consommateurs. . - On parle d'effet de rebond lorsque les écono... secteur financier ou dans l'industrie automobile, et qui s'inscrivent en réaction à la crise fina...

• Feuille Fédérale num. 6, 16 février 2010
• Seccion Unica

• Message concernant une loi sur la surveillance des entreprises d'assurance (Loi sur la surveillance des assurances; LSA) et la modification de la loi fédérale sur le contrat d'assurance

...Modification dans l'intérêt du consommateur (N 21.6.96, Vollmer; E 11.12.96). 1999 P 99.3006 F...'un «actuaire responsable») et de la protection des consommateurs (amélioration de la transparenc... civile pour véhicules automobiles doit adhérer au Bureau national d'assurance et au...

• Feuille Fédérale num. 22, 10 juin 2003
• Seccion Unica