Protection du consommateur

• Commerce électronique: évaluation de la protection du consommateur en Suisse. Rapport final du Contrôle parlementaire de l'administration

• Feuille Fédérale num. 32, 16 août 2005
• Seccion Unica

• La protection du consommateur dans le commerce électro-nique: aspects contractuels et protection des données. Rapport de la Commission de gestion du Conseil national

• Feuille Fédérale num. 32, 16 août 2005
• Seccion Unica

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 18 octobre 1994

Regeste Art. 3 lit. l und Art. 23 UWG; öffentliche Auskündigungen über Kleinkredite. Begriff der öffentlichen Auskündigung im Sinne von Art. 3 lit. l UWG (E. 2a u. d). Art. 3 lit. l UWG will nach seinem Sinn und Zweck den Konsumenten vor den Verlockungen des Kleinkredits schützen; er betrifft somit die Werbung, die dem Kunden die Vorteile des Kleinkredits anpreist, ohne ihn über die damit verbundenen Kosten zu informieren (E. 2e-g). **************************************** Regeste Art. 3 let. l et art. 23 LCD; annonces publiques en matière de petits crédits. Notion d'annonces publiques au sens de l'art. 3 let. l LCD (consid. 2a et d). La ratio de l'art. 3 let. l LCD réside dans la protection des consommateurs contre les tentations alléchantes du petit crédit; cette disposition vise do...

• La protection du consommateur dans le commerce électronique: aspects contractuels et protection des données. Rapport du 9 novembre 2004 de la Commission de gestion du Conseil national. Avis du Conseil fédéral

• Feuille Fédérale num. 2, 17 janvier 2006
• Seccion Unica

• Code de procédure civile (CPC)

.... 10. Loi du 28 août 1992 sur la protection des marques113 . Art. 42 . Quiconque est partie à...Art. 32 Contrats conclus avec des consommateurs . 1 En cas de litige concernant les contrats con...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Arrêt nº 4C.375/2002 de Ire Cour de Droit Civil, 2 mai 2003

Regeste Unlauterer Wettbewerb; vergleichende Werbung (Art. 3 lit. e UWG). Definition des Einwandes der "unclean hands". Das schweizerische Lauterkeitsrecht kennt grundsätzlich keinen solchen Einwand (E. 2). Grundsätze der vergleichenden Werbung (E. 3.1.1) und der Superlativwerbung (E. 3.1.2). Bedingungen, unter denen ein Konkurrent Resultate eines Vergleichstests zu Werbezwecken verwenden darf (E. 3.1.3). Im vorliegenden Fall sind diese Bedingungen von einer im Optikbereich tätigen Gesellschaft missachtet worden, indem sie einen Werbeartikel publizierte, der auszugsweise Resultate einer Vergleichsstudie eines Informationsmagazins für Konsumenten wiedergab (E. 3.2). **************************************** Regeste Concurrence déloyale; publicité comparative (art. 3 let. e LCD). Définit...

... d'information à l'intention des consommateurs, a publié, sous le titre (traduction française):... telle objection revient à refuser la protection de la loi à celui qui ne la respecte pas lui-mêm...

• Accord entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la Fédération de Russie concernant la protection des indications géographiques et des appellations d'origine

... condition qu'elle n'induise pas le consommateur en erreur quant à son origine. Afin de ne pas com...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 33, 16 août 2011
• Unique

• Arrêt nº 4A 432/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 8 février 2008

Regeste Örtliche Zuständigkeit; mit Verbrauchern abgeschlossene Verträge (Art. 13 ff. LugÜ); Garantie des Herstellers. Die Garantie des Herstellers führt nicht zum Entstehen gegenseitiger Verpflichtungen zwischen dem Hersteller und irgendeinem Erwerber des Fahrzeuges. Sie begründet daher keinen Dienstleistungsvertrag im Sinne von Art. 13 Abs. 1 Ziff. 3 LugÜ, wonach der Verbraucher gemäss Art. 14 Abs. 1 LugÜ an seinem Wohnort Klage einreichen könnte (E. 3). **************************************** Regeste Compétence à raison du lieu; contrats conclus avec les consommateurs (art. 13 ss CL); garantie d'usine. La garantie d'usine ne donne pas naissance à des obligations réciproques et interdépendantes liant le fabricant et n'importe quel acquéreur du véhicule. Elle ne constitue dès lors p...

... un consommateur, le but spécial de protection sociale inhérent à l'art. 22 LFors, édicté dan...

• Procédure de consultation

... communautaire et à une meilleure protection des êtres humains et des animaux. Les disposition... aspects liés à la protection du consommateur, de l'employé et de l'environnement. . Date limi...

• Feuille Fédérale num. 1, 13 janvier 2004
• Seccion Unica

• Convention sur le contrôle et le poinçonnement des ouvrages en métaux précieux

... métaux précieux tout en assurant la protection du consommateur justifiée par la nature particuli...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 45, 16 novembre 2010
• Unique