protection diplomatique cdi

• Arrêt nº 2C 321/2009 de IIe Cour de Droit Public, 26 janvier 2010

Regeste Art. 2 FZA; Art. 9 Abs. 2 Anhang I FZA; Art. 83 ff. und 91 ff. DBG; Art. 32 ff. und 35 ff. StHG; Nichtdiskriminierung; Quellensteuer; Abzug von den steuerbaren Einkünften. Ein Steuerpflichtiger mit schweizerischer Nationalität kann sich gegenüber seinem Heimatstaat, d.h. gegenüber der Schweiz auf Art. 2 FZA und Art. 9 Abs. 2 Anhang I FZA berufen, wenn er sich ihr gegenüber in einer mit anderen Rechtssubjekten vergleichbaren Situation befindet, die sich auf die durch das FZA garantierten Rechte und Freiheiten berufen können (E. 11). Der Pauschalabzug, der im Steuertarif der Quellensteuer des kantonalen und des Bundesrechts enthalten ist, verletzt das in Art. 2 FZA und Art. 9 Abs. 2 Anhang I FZA statuierte Verbot der Diskriminierung (E. 12-15). Das Diskriminierungsverbot von Art...

... norme internationale a pour objet la protection des droits de l'homme (ATF 122 II 485 consid. 3a p... suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse à l'étranger le dernier jou...

• Message concernant l'approbation et la mise en uvre de la Convention de l'ONU sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens

... répercussions sur les relations diplomatiques. La matière est donc sensible, d'autant que la co... développement, soucieux d'obtenir une protection adéquate à l'encontre des procédures judiciaire...

• Feuille Fédérale num. 13, 31 mars 2009
• Seccion Unica

• Message relatif au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, à la loi fédérale sur la coopération avec la Cour pénale internationale ainsi qu'à une révision du droit pénal

...Réunie à Rome, la Conférence diplomatique de Plénipotentiaires des Nations Unies sur la cr�... Convention de Genève de 1864 sur la protection des blessés et des malades des armées en campagn...

• Feuille Fédérale num. 7, 20 février 2001
• Seccion Unica

• Rapport du Conseil fédéral sur les entreprises de sécurité et les entreprises militaires privées (donnant suite au postulat Stähelin 04.3267 du 1er juin 2004. Entreprises privées chargées de tâches de sécurité)

...3.4.1 En général 651 . 3.4.2 Protection des représentations suisses à l'étranger 653 . ... protection de ses représentations diplomatiques à l'étranger et si certaines de ces sociétés m...

• Feuille Fédérale num. 2, 17 janvier 2006
• Seccion Unica

• Rapport sur la politique économique extérieure 2010. Messages concernant des accords économiques internationaux et Rapport sur les mesures tarifaires prises en 2010

... l'Egypte concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (ch. 11.2.2), . - ... de l'ouverture des relations diplomatiques avec la Chine, en présence de la présidente de l...

• Feuille Fédérale num. 8, 22 février 2011
• Seccion Unica

• Rapport 2007 sur les relations avec l'ONU et les organisations internationales ayant leur siège en Suisse

... à une meilleure promotion et protection des droits de l'homme dans le monde. . Si les réf... qui n'ont pas de représentation diplomatique à Genève. La Suisse, en sa qualité d'Etat hôte...

• Feuille Fédérale num. 30, 24 juillet 2007
• Seccion Unica

• Rapport sur la politique économique extérieure 2000 et Messages concernant des accords économiques internationaux

... et d'accords de promotion et de protection des investissements avec le Bangladesh, le Costa R... de l'instauration des relations diplomatiques, le président de la Confédération s'est rendu e...

• Feuille Fédérale num. 8, 27 février 2001
• Seccion Unica

• Rapport 2004 sur les relations avec l'ONU et les organisations internationales ayant leur siège en Suisse

... fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports. DFAE Départemen... d'y consacrer un solide travail diplomatique; mais cette fonction d'accueil peut grandement ...

• Feuille Fédérale num. 27, 13 juillet 2004
• Seccion Unica