protection des libertes publiques

• Arrêt nº 2P.143/2001 de IIe Cour de Droit Public, 19 février 2002

Regeste Art. 9, 20, 27, 36, 49, 62 und 63 BV; Art. 5 ff. UFG; Art. 14 des Tessiner Gesetzes vom 3. Oktober 1995 über die Universität der italienischen Schweiz und über die Berufsschule der italienischen Schweiz (LUni/TI); Namensschutz für öffentliche Universitäten; Bewilligungspflicht für die Verwendung der Bezeichnung "Universität". Vereinbarkeit von Art. 14 LUni/TI mit dem Bundesrecht; die Kantone sind befugt, den Namensschutz für öffentliche Universitäten auf ihrem Gebiet zu regeln; insbesondere können sie, wie dies im Kanton Tessin der Fall ist, die Verwendung der Bezeichnung "Universität" durch private Bildungsinstitute einer Bewilligungspflicht unterstellen (E. 2). Die Bewilligungsauflage, dem Namen der Institution den Zusatz "privat" beizufügen, ist mit dem vom Gesetz verfolgten...

• Code de procédure civile (CPC)

.... 10. Loi du 28 août 1992 sur la protection des marques113 . Art. 42 . Quiconque est partie à... détermine si les délibérations sont publiques. . 3 Le huis clos total ou partiel peut être or... sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)77 peut être demandée aux co...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Arrêt nº 2C 396/2008 de IIe Cour de Droit Public, 15 septembre 2008

... qui ont un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 89 a... l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'aut...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

...La protection consulaire, c'est-à-dire l'aide aux ressortissant.... Politique étrangère et relations publiques (ch. 6) . Dans notre société d'information mondi...� de toute l'Europe, dans le respect des libertés individuelles et la suprématie de l'Etat de droit...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Accord de commerce et de coopération économique entre la Confédération suisse et la République du Tadjikistan

... appartenant à des minorités, sur les libertés fondamentales et sur l'économie de marché; . dé... officielles et les entreprises publiques, en particulier, font leurs achats de produits imp... des parties contractantes assure une protection adéquate, efficace et non discriminatoire des dro...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 20, 15 mai 2012
• Unique

• Arrêt nº 6B 143/2011 de Tribunal Fédéral, 16 septembre 2011

Regeste Art. 173 StGB; Art. 16 Abs. 2 BV, Art. 10 EMRK; üble Nachrede; Zulassung zum Wahrheitsbeweis; Meinungsäusserungsfreiheit. Einer Person zu unterstellen, sie habe Sympathien für das Nazi-Regime, ist selbst für einen Politiker ehrverletzend. Voraussetzungen von Art. 173 Ziff. 3 StGB für die Zulassung zum Entlastungsbeweis im Sinne von Art. 173 Ziff. 2 StGB (E. 2). Grenzen der Meinungsäusserungsfreiheit in der politischen Diskussion (E. 2.1.4 und 3). **************************************** Regeste Art. 173 CP; art. 16 al. 2 Cst., art. 10 CEDH; diffamation; droit d'apporter la preuve de la vérité; liberté d'expression. Est attentatoire à l'honneur le fait de suggérer qu'une personne, même une personnalité politique, a de la sympathie pour le régime nazi. Conditions prévues par l'a...

... puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. L'exercice dde ces libertés comporte toutefois des devoirs et des responsabili... à la défense de l'ordre et à la protection de la morale, de la réputation ou des droits d'au...

• Accord de commerce et de coopération économique entre la Confédération suisse et la République du Tadjikistan

... appartenant à des minorités, sur les libertés fondamentales et sur l'économie de marché; . dé... officielles et les entreprises publiques, en particulier, font leurs achats de produits imp... des parties contractantes assure une protection adéquate, efficace et non discriminatoire des dro...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 20, 15 mai 2012
• Unique

• 'Sectes' ou mouvements endoctrinants en Suisse La nécessité de l'action de l'Etat ou: vers une politique fédérale en matière de 'sectes' Rapport de la Commission de gestion du Conseil national du 1er juillet 1999 Le phénomène des 'sectes' en Suisse: Son importance pour l'administration publique et pour les institutions privées Rapport de...

... tout particulièrement en faveur de la protection de l'enfant. Elle a également identifié des lacu... aux méthodes qui portent atteinte aux libertés constitutionnelles et publiques. Cependant, il n'e...

• Feuille Fédérale num. 51, 28 décembre 1999
• Seccion Unica

• Constitution du canton de Schaffhouse,

... 2 La protection contre l'arbitraire de l'Etat est garantie. 3 Le...Art. 12. 1 Les libertés fondamentales sont garanties, notamment. a. la lib... est gratuit dans les écoles publiques et dans les écoles ayant un mandat public. Art. 1...

• Feuille Fédérale num. 18, 13 mai 2003
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 118/2011 de IIe Cour de Droit Public, 29 août 2011

..., qui ont un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification, de sorte ... de la couverture des frais ou si les libertés économique et d'association ont été respectés,... chargées de l'exécution de tâches publiques (art. 3 al. 2 let. d et e LPrD/VD). 8.5 Il découl...