protection des donnees sur internet

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

... sont habilités à rendre publiques sur Internet les données du grand livre que toute personne peu...d. la protection contre l'accès non autorisé aux données; . e. l...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Loi fédérale sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE)

..., la sylviculture, les épizooties, la protection des animaux ou les denrées alimentaires et qui do... droit public qui gèrent des fichiers de données concernant des entités IDE du fait de leur activi...1 L'OFS publie sur Internet les données relatives aux caractères clés des e...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 9 novembre 2010
• Unique

• Arrêt nº 1C 285/2009 de Tribunal Fédéral, 8 septembre 2010

Regeste Art. 82 ff. BGG, Art. 3 lit. a, Art. 4 Abs. 3 und 4, Art. 12 Abs. 2 lit. a und Art. 13 DSG; unzulässige Persönlichkeitsverletzung durch das Bearbeiten von Daten über P2P-Netzwerkteilnehmer. Eine Empfehlung des EDÖB im Privatrechtsbereich nach Art. 29 DSG betrifft eine öffentlich-rechtliche Angelegenheit im Sinne von Art. 82 ff. BGG (E. 1.1). Voraussetzungen, unter denen IP-Adressen als Personendaten im Sinne von Art. 3 lit. a DSG zu qualifizieren sind (E. 3). Ist das Sammeln von Daten über P2P-Netzwerkteilnehmer für diese nicht erkennbar, verletzt dies die Grundsätze der Zweckbindung und der Erkennbarkeit nach Art. 4 Abs. 3 und 4 DSG (E. 4). Trotz ihres Wortlauts sind in der Bestimmung von Art. 12 Abs. 2 lit. a DSG (wie in lit. b und c) Rechtfertigungsgründe nicht ausgeschlos...

...- die IP-Adresse (Internetworking Protocol Address) des verwendeten Internetanschlus...; BGE 126 I 50; STÉPHANE BONDALLAZ, La protection des personnes et de leurs données dans les télé...

• Ordonnance sur l'état civil (OEC)

...d. l'opposition à la divulgation de données et sa levée (art. 46). . Art. 43, al. 1, 4, phras... charges prévues par le droit de la protection des données, qui obligent notamment les chercheur... peut aussi être consultée sur le site Internet de l'Organisation internationale de normalisation ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 27, 13 juillet 2010
• Unique
• Ordonnance

• La protection du consommateur dans le commerce électro-nique: aspects contractuels et protection des données. Rapport de la Commission de gestion du Conseil national

... posé par le siège du fournisseur sur Internet 4697 . 2.2.4 Autre limite à l'objet de l'enquête...

• Feuille Fédérale num. 32, 16 août 2005
• Seccion Unica

• Ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT)

... et exploite un centre de traitement des données recueillies lors de la surveillance de la correspo.... Art. 9 Protection et sécurité des données . 1 La sécurité des...1. fournisseur d'accès à Internet: le fournisseur de services de télécommunication...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 50, 13 décembre 2011
• Unique

• Ordonnance relative à la banque de données sur le trafic des animaux (Ordonnance sur la BDTA)

... personnel attribué par le portail Internet «Agate»5 au moment de l'enregistrement. . Art. 3... sur les épizooties, sur la protection des animaux, sur les denrées alimentaires, sur le...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 29 novembre 2011
• Unique

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... matière économique sont généralement données par le G20. . Dès lors, les organisations multila...La protection consulaire, c'est-à-dire l'aide aux ressortissant...-t-elle, depuis mars 2009, d'un site Internet, www.swissabroad.ch, qui permet à ses membres de ...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Convention sur la cybercriminalité

... informatiques, des réseaux et des données, ainsi que l'usage frauduleux de tels systèmes, r...conscients également du droit à la protection des données personnelles, tel que spécifié, par... être consultés à l'adresse du site Internet du Conseil de l'Europe: http://conventions.coe.int...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 20 décembre 2011
• Unique

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... extension de la portée des mesures de protection des témoins dans le cadre de la procédure pénal...2.2.8.8 Section 8 Traitement des données (art. 93 à 97) 1137 . 2.2.8.9 Section 9 Tenue, co... peuvent être consultés à l'adresse Internet. http://www.ofj.admin.ch/bj/fr/home/themen/sicher...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica