protection des donnees personnelles sur internet

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

... sont habilités à rendre publiques sur Internet les données du grand livre que toute personne peu...d. la protection contre l'accès non autorisé aux données; . e. l...; après la saisie des données personnelles, cette copie doit être détruite; . b. pour les p...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 1C 285/2009 de Tribunal Fédéral, 8 septembre 2010

Regeste Art. 82 ff. BGG, Art. 3 lit. a, Art. 4 Abs. 3 und 4, Art. 12 Abs. 2 lit. a und Art. 13 DSG; unzulässige Persönlichkeitsverletzung durch das Bearbeiten von Daten über P2P-Netzwerkteilnehmer. Eine Empfehlung des EDÖB im Privatrechtsbereich nach Art. 29 DSG betrifft eine öffentlich-rechtliche Angelegenheit im Sinne von Art. 82 ff. BGG (E. 1.1). Voraussetzungen, unter denen IP-Adressen als Personendaten im Sinne von Art. 3 lit. a DSG zu qualifizieren sind (E. 3). Ist das Sammeln von Daten über P2P-Netzwerkteilnehmer für diese nicht erkennbar, verletzt dies die Grundsätze der Zweckbindung und der Erkennbarkeit nach Art. 4 Abs. 3 und 4 DSG (E. 4). Trotz ihres Wortlauts sind in der Bestimmung von Art. 12 Abs. 2 lit. a DSG (wie in lit. b und c) Rechtfertigungsgründe nicht ausgeschlos...

...- die IP-Adresse (Internetworking Protocol Address) des verwendeten Internetanschlus...; BGE 126 I 50; STÉPHANE BONDALLAZ, La protection des personnes et de leurs données dans les télé...

• Ordonnance sur l'état civil (OEC)

...d. l'opposition à la divulgation de données et sa levée (art. 46). . Art. 43, al. 1, 4, phras... bloquer la divulgation des données personnelles: . b. sur la base d'une décision judiciaire; . c.... charges prévues par le droit de la protection des données, qui obligent notamment les chercheur... peut aussi être consultée sur le site Internet de l'Organisation internationale de normalisation ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 27, 13 juillet 2010
• Unique
• Ordonnance

• Message complémentaire au message du 15 juin 2007 relatif à la modification de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure («LMSI II réduite»)

... fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), étape suiv..., notamment en matière de traitement des données, sans restreindre inutilement les activités de re... l'utilisation de sources publiques (Internet, médias, littérature spécialisée, études ... l'accumulation infondée de données personnelles ne revêtant aucune importance pour la protection ...

• Feuille Fédérale num. 46, 23 novembre 2010
• Seccion Unica

• Ordonnance relative à l'addiction aux stupéfiants et aux autres troubles liés à l'addiction (Ordonnance relative à l'addiction aux stupéfiants, OAStup)

...1, let. a: 1. les données personnelles du requérant, 2. les but de l'utili...Chapitre 7 Commission, émoluments et protection des données Section 1 Commission fédérale pour ..., 3003 Berne, et consulté sur Internet à l'adresse http://apps.who.int/classifications/a...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 21 juin 2011
• Unique

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... matière économique sont généralement données par le G20. . Dès lors, les organisations multila...La protection consulaire, c'est-à-dire l'aide aux ressortissant... l'affectation de ses ressources personnelles et financières. . Dans les pages qui suivent, tou...-t-elle, depuis mars 2009, d'un site Internet, www.swissabroad.ch, qui permet à ses membres de ...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Convention sur la cybercriminalité

... informatiques, des réseaux et des données, ainsi que l'usage frauduleux de tels systèmes, r...conscients également du droit à la protection des données personnelles, tel que spécifié, par... être consultés à l'adresse du site Internet du Conseil de l'Europe: http://conventions.coe.int...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 20 décembre 2011
• Unique

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... extension de la portée des mesures de protection des témoins dans le cadre de la procédure pénal...2.2.8.8 Section 8 Traitement des données (art. 93 à 97) 1137 . 2.2.8.9 Section 9 Tenue, co... peuvent être consultés à l'adresse Internet. http://www.ofj.admin.ch/bj/fr/home/themen/sicher.... Art. 93 Collecte de données personnelles . L'al. 1 reprend la teneur de l'art. 29 bis , al....

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

...2002 M 01.3261 Renforcement de la protection des actionnaires minoritaires (E 5.6.02, Leuteneg...2006 P 06.3026 Accès libre par Internet aux données du registre du commerce . (N 23.6.06,... souvent sur des préférences personnelles ou sur des enquêtes concernant spécifiquement le...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 719/2010 de IIe Cour de Droit Public, 27 mai 2011

Regeste Art. 20 BEHG und Art. 46a aBEHV-EBK; Pflicht zur Offenlegung von Beteiligungen und Ausnahmen hievon; Übergangsrecht. Anwendbares Recht: Ob die Beschwerdeführer ihre Beteiligungen an der E. AG im Jahr 2008 melden mussten, beurteilt sich im Lichte von Art. 46a aBEHV-EBK (E. 4). Art. 20 Abs. 5 BEHG stellt eine genügende formell-gesetzliche Grundlage dar, gestützt auf welche die Aufsichtsbehörde eine Übergangsbestimmung betreffend die Meldepflicht in Art. 46a aBEHV-EBK erlassen konnte (E. 5). Die den Beschwerdeführern auferlegte Meldepflicht stellt keinen schweren Eingriff in ihre Privatsphäre dar; es handelt sich dabei um eine übergangsrechtliche Massnahme, welche im öffentlichen Interesse liegt und verhältnismässig ist (E. 6). **************************************** Regeste Ar...

... une acception large, qui comprend la protection des données personnelles (PASCAL MAHON, in Petit ...notamment le site internet de la Fondation B.), s'il y a véritablement une a...