protection des donnees informatiques

• Arrêt nº 1S.31/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 6 février 2006

Regeste Art. 50 VStrR, Art. 321 StGB; Entsiegelung von Papieren und Datenträgern einer Anwaltskanzlei. Ausscheidung in einem dreistufigen Verfahren durch die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts. Das folgende dreistufige Verfahren verletzt kein Bundesrecht: Zuerst werden die für die Untersuchung sachdienlichen Dokumente ausgesondert. Nachher wird bestimmt, welche dieser Dokumente unter das Anwaltsgeheimnis fallen. Bei den übrigen sachdienlichen Dokumenten werden schliesslich, soweit nötig, die Namen der Klienten zu deren Schutz abgedeckt oder durch Codes ersetzt; dafür wird bei Bedarf ein aussenstehender Sachverständiger beigezogen (E. 4). Regeste Art. 33 Abs. 3 lit. a SGG; Zulässigkeit der Beschwerde bezüglich der Gerichtsgebühr. Zulässigkeit der Beschwerde an das Bundesgericht g...

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

... à rendre publiques sur Internet les données du grand livre que toute personne peut consulter s...d. la protection contre l'accès non autorisé aux données; . e. l... des données entre les systèmes informatiques, une identification fédérale des immeubles (E-GR...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Mise en place de liaisons 'Online' dans le domaine de la police Rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats

... de la multiplication des moyens informatiques mis à la disposition des autorités fédérales p... directement à différentes banques de données. Afin de permettre une approche plus explicite et ... 93/94 du Préposé fédéral à la protection des données / mise à jour de l'OPCA - janvier 19...

• Feuille Fédérale num. 32, 17 août 1999
• Seccion Unica

• Ordonnance sur l'état civil (OEC)

...d. l'opposition à la divulgation de données et sa levée (art. 46). . Art. 43, al. 1, 4, phras... charges prévues par le droit de la protection des données, qui obligent notamment les chercheur...92 Utilisation des anciens moyens informatiques . Après l'introduction du système d'enregistreme...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 27, 13 juillet 2010
• Unique
• Ordonnance

• Convention sur la cybercriminalité

... permanente des réseaux informatiques; . préoccupés par le risque que les réseaux inf... informatiques, des réseaux et des données, ainsi que l'usage frauduleux de tels systèmes, r...conscients également du droit à la protection des données personnelles, tel que spécifié, par...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 20 décembre 2011
• Unique

• Protocole portant modification de l'art. 16 et de l'annexe VII de l'Accord entre les Etats de l'AELE et la Slovénie

...Annexe I . Art. 16 Protection de la propriété intellectuelle . 1. Les Etats pa... connexes, incluant les programmes informatiques et les bases de données, les marques de commerce ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 5, 10 février 2004
• Unique
• Protocole

• Arrêt nº 2A.362/2005 de IIe Cour de Droit Public, 27 octobre 2005

... des dépens (refus de communiquer des données personnelles),. recours de droit administratif con... et cantonales sur les fichiers informatiques, l'information et la protection des données perso...

• Ordonnance sur le système de recherches informatisées de police (Ordonnance RIPOL)

...la communication des données; e. la structure et le contenu; f. le genre de ssignalements et leur diffusion; g. la protection des données et la sécurité informatique; h. l'.... 4 Le fournisseur de prestations informatiques mandaté par le DFJP veille à ce que les données...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 45, 11 novembre 2008
• Unique
• Ordonnance

• Ordonnance sur le registre de l'Autorité de contrôle en matière de blanchiment d'argent (OReg-LBA)

...les données qui peuvent être traitées dans le registre; b. l...'article 19 de la loi fédérale sur la protection des données4. Elle ne communique pas d'informatio... applications et des systèmes informatiques dans l'administration fédérale. Art. 14 Entrée...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 41, 20 octobre 1998
• Unique
• Ordonnance

• Ordonnance sur l'index national de police

...16 LSIP. . 3 Les catégories de données désignées à l'art. 4, al. 1, let. e et f de l'o...Protection des informations et des objets, Service spéc Cont...Fournisseur de prestations informatiques . Identification de personnes . Date de l'inscript...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 45, 11 novembre 2008
• Unique
• Ordonnance