protection des donnees entreprise

Recevoir les alertes:
par courriel
E-mail Vos coordonnées seront incorporées à un fichier informatique automatisé dont l'objet exclusif est de pouvoir répondre à votre abonnement. Ce fichier informatique est propriété exclusive de vLex Networks, S.L. et ne sera en aucun cas cédé à un tiers. L'envoi de votre inscription implique l'acceptation de la Politique de Protection de Données de vLex Networks, S.L. J'ai lu et j'accèpte les Conditions Générales d'Utilisation
par RSS

1.311 documents pour protection des donnees entreprise

- Ordonnance sur le registre foncier (ORF)
... à rendre publiques sur Internet les données du grand livre que toute personne peut consulter s...d. la protection contre l'accès non autorisé aux données; . e. l... que le numéro d'identification des entreprises (IDE); . c. pour les autres sociétés et communau...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
- Unique
- Arrêt nº 4A 46/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 16 mai 2011
... constatée dans la sentence entreprise (n. 171). 3. En premier lieu, la recourante reproc... du contrat est exclue du champ de protection du principe pacta sunt servanda (arrêt 4A_480/201... détaillées et convaincantes données sous n. 92 à 98 de la réponse de l'intimée, ave...
- Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)
...2002 M 01.3261 Renforcement de la protection des actionnaires minoritaires (E 5.6.02, Leuteneg... des comptes et au contrôle des entreprises . (N 4.6.03, Commission de gestion CE); . 2002 M ... P 06.3026 Accès libre par Internet aux données du registre du commerce . (N 23.6.06, Imfeld). . N...
- Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
- Seccion Unica

- Echange de lettres des 1er et 9 décembre 2008 entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique concernant l'établissement d'un cadre de protection des données pour la transmission de données personnelles aux Etats-Unis d'Amérique
... la sécurité juridique pour les entreprises des deux pays. Ils tiennent compte du fait que le ...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 19, 12 mai 2009
- Unique
- Echange
- Arrêt nº 4A 376/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 30 septembre 2010
... du demandeur de renoncer à la protection accordée par les art. 336 ss CO et de concessions... le Dr M.________ que des explications données en procédure par ce dernier. En outre, l'état d'... de K.________, qui a certes quitté l'entreprise peu de temps après l'intimé, est isolé. Pour le...
- Commerce électronique: évaluation de la protection du consommateur en Suisse. Rapport final du Contrôle parlementaire de l'administration
... contractuels et la protection des données. . En Suisse, il n'existe pas de loi spécifique s... de ses données ni de savoir quelle entreprise les conserve dans ses bases de données. Cela éta...
- Feuille Fédérale num. 32, 16 août 2005
- Seccion Unica
- Code de procédure civile (CPC)
... sur la responsabilité civile des entreprises de chemins de fer et de bateaux à vapeur et de La.... 10. Loi du 28 août 1992 sur la protection des marques113 . Art. 42 . Quiconque est partie à... du 19 juin 1992 sur la protection des données117 . Art. 15 Prétentions . 1 Les actions concerna...
- Loi sur le transport de voyageurs (LTV)
... les cantons peuvent conclure avec les entreprises des conventions d'objectifs pluriannuelles prévoy...d. les objectifs relevant de la protection de l'environnement; . e. les intérêts des person.... Art. 53 Traitement des données par l'OFT . 1 Dans le cadre de ses activités de s...
- Code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce) (CO)
... comme organe de révision une entreprise de révision soumise à la surveillance de l'Etat ..., les règlements et les instructions données; . 5. établir le rapport de gestion (comptes annu... C. Contrôle officiel . D. Protection des raisons de commerce . c . Etat de situation...
- Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale
... extension de la portée des mesures de protection des témoins dans le cadre de la procédure pénal...2.2.8.8 Section 8 Traitement des données (art. 93 à 97) 1137 . 2.2.8.9 Section 9 Tenue, co... des infractions commises au sein d'une entreprise (art. 34) est nouvelle. La solution préconisée �...
- Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
- Seccion Unica

Page suivante