Protection des associes

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

...2002 M 01.3261 Renforcement de la protection des actionnaires minoritaires (E 5.6.02, Leuteneg... en matière d'information des associés et des autres groupes d'intérêts. C'est pour...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Message concernant la modification du code des obligations (obligation de révision dans le droit des sociétés) et la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs

... repose sur quatre objectifs de protection clairs et définis. Dans les sociétés ouvertes a... dictée par le besoin de protéger les associés minoritaires ou les créanciers. La nouvelle norme...

• Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2004
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 100/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 15 septembre 2009

Regeste Art. 105 Abs. 3 FusG; Fusion; Klage auf Überprüfung der Anteils- und Mitgliedschaftsrechte; Kostenverteilung. Grundsätze der Klage auf Überprüfung der Anteils- und Mitgliedschaftsrechte gemäss Art. 105 Abs. 1 FusG und der Kostenregelung in Art. 105 Abs. 3 FusG (E. 2.1). Der Grundsatz der Kostentragung durch die übernehmende Gesellschaft gemäss Art. 105 Abs. 3 FusG kommt gemäss seinem Schutzzweck nicht zur Anwendung, wenn ein Kläger seine Aktien in Kenntnis der vorgesehenen Abfindung gekauft hat (E. 2.4). **************************************** Regeste Art. 105 al. 3 LFus; fusion; action en examen des parts sociales et des droits de sociétariat; répartition des frais. Principes régissant l'action en examen des parts sociales et des droits de sociétariat au sens de l'art. 105 a...

...105 FusG; JEAN-LUC CHENAUX, La protection des actionnaires et associés dans les fusions d'e...

• Code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce) (CO)

... de faire approuver par l'assemblée des associés la désignation de personnes physiques qui exercen... C. Contrôle officiel . D. Protection des raisons de commerce . c . Etat de situation...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 30 octobre 2007
• Unique
• Code

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

...d. la protection contre l'accès non autorisé aux données; . e. l...a et b concernant les associés ou membres de ces communautés. . 2 L'inscriptio...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Message concernant la loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine

... créanciers, des travailleurs et des associés minoritaires. Il contribue ainsi à améliorer les...p. 115; Pierre-Alain Recordon, La protection des actionnaires lors des fusions et scissions de ...

• Feuille Fédérale num. 33, 22 août 2000
• Seccion Unica

• Accord entre la Communauté européenne et la République d'Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant des dispositions complémentaires relatives au fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007 à 2013

...ci-après les «Etats associés», . ci-après les «parties», . vu l'accord conclu... notamment des dispositions assurant la protection des intérêts financiers de la Communauté et aut...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 24, 22 juin 2010
• Unique
• Accord

• Message concernant la révision du code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

...1998 P 97.3142 Associés indéfiniment responsables des sociétés de perso...Le projet améliore la protection des associés minoritaires, notamment le droit aux...

• Feuille Fédérale num. 16, 23 avril 2002
• Seccion Unica

• Convention relative à la construction et à l'exploitation d'un laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X

...ci-après dénommés «les Associés» («Gesellschafter» au sens de la loi allemande su..., d'autorisations légales et de protection de l'environnement doivent être en conformité av...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 15, 20 avril 2010
• Unique
• Convention

• Arrêt nº 4A 425/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 28 janvier 2008

... même des dispositions sur la protection contre les loyers abusifs (art. 269 ss CO) aux bau...855 et 879 CO, qu'il appartient aux associés de la société coopérative d'exercer, dans l'ass...