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Jurisprudence
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 4P.167/2002, de 11 Novembre 2002
...________, toutes deux représentées par Me Patrick Schellenberg, avocat, rue Sénebier 20, case postale 166, 1211 Genève 12, Professeur François Dessemontet, Président, Fondation CEDIDAC, BFSH 1, 1015 ...
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... 259 CP); fixation de la peine; frais; indemnité de défenseur d'office, recours contre l'arrêt du Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales, du 21 juin 2007. Faits: A. ...... 135 CP) ainsi que pour avoir fourni des indications pour fabriquer, dissimuler ou ...
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