protection de la vie privee au travail

• Arrêt nº 9C 790/2010 de IIe Cour de Droit Social, 8 juillet 2011

Regeste Art. 28a Abs. 3 IVG; Art. 8 Abs. 1 und 2 sowie Art. 13 Abs. 1 BV; Art. 8 EMRK; gemischte Methode der Invaliditätsbemessung. Bestätigung der Rechtsprechung betreffend die gemischte Methode der Invaliditätsbemessung (E. 5). Die gemischte Methode verletzt weder den Anspruch auf Achtung des Privat- und Familienlebens nach Art. 13 Abs. 1 BV und Art. 8 EMRK noch die Grundsätze der Gleichbehandlung und des Diskriminierungsverbots gemäss Art. 8 BV (E. 6). **************************************** Regeste Art. 28a al. 3 LAI; art. 8 al. 1 et 2 ainsi qu'art. 13 al. 1 Cst.; art. 8 CEDH; méthode mixte d'évaluation de l'invalidité. Confirmation de la jurisprudence sur la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité (consid. 5). La méthode mixte d'évaluation de l'invalidité ne viole pas le dro...

...335. A. G., née en 1953, travaille depuis 1979 pour le compte de la ville de X. Aprè... atteinte au droit au respect de la vie privée au sens de l'art. 13 al. 1 Cst. Qui plus est, dans... son travail doit bénéficier de la protection de l'assurance. On tiendra compte par conséquent ...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

.... Face à ces nouveaux défis, le travail et la communication en matière de politique exté...La protection consulaire, c'est-à-dire l'aide aux ressortissant... Suisse s'en est à ce jour volontairement privée dans une large mesure. A titre d'exemple, la disci...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 431/2008 de Ire Cour de Droit Civil, 12 janvier 2009

...Objet. contrat de travail,. recours en matière civile contre le jugement re..., la demanderesse bénéficiait de la protection de l'art. 336c al. 1 let. c CO. Le contrat de trav..., elle s'est donc trouvée subitement privée de ressources sans bénéficier d'aucune concessio...

• Arrêt nº 2C 230/2010 de IIe Cour de Droit Public, 12 avril 2011

Regeste Art. 8 Abs. 1 und 2, Art. 13 Abs. 1 und 2, Art. 27 und 49 Abs. 1 BV; Art. 8 EMRK; DSG; Gesetz des Kantons Genf vom 17. Dezember 2009 über die Prostitution; Rechtsgleichheit und Nichtdiskriminierung, Privatsphäre (Datenschutz) und Wohnsitz, Wirtschaftsfreiheit, Vorrang des Bundesrechts. Darstellung und Konkurrenz der angerufenen verfassungsmässigen Rechte (E. 3). Das gesetzliche Erfordernis, wonach der Betreiber eines Prostitutionsunternehmens oder einer Begleitagentur das vorgängige Einverständnis des Hauseigentümers erlangen muss, um dort seinen Betrieb führen zu können, verstösst gegen die Wirtschaftsfreiheit (E. 4). Verfassungskonforme Auslegung der dem Betreiber auferlegten Verpflichtung, jeglichen Verstoss gegen die öffentliche Ordnung zu verhindern bzw. zu vermeiden (E. ...

...3 La législation en matière de protection de la personnalité et de protection des données ... type d'autorisation de séjour et/ou de travail et sa validité, les dates d'arrivée et de dépar...� économique, la protection de la sphère privée, la primauté du droit fédéral et les principes ...

• Ordonnance sur les conditions d'entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d'immunités et de facilités (Ordonnance sur les domestiques privés, ODPr)

.... Art. 29 Protection et respect du domestique privé . 1 Conformémen... domestique privé a droit à une chambre privée au domicile de son employeur. Celle-ci doit: . a. ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 21 juin 2011
• Unique

• Arrêt nº 2C 75/2011 de IIe Cour de Droit Public, 6 avril 2011

... fondée sur le droit au respect de la vie privée (art. 8 CEDH),. recours contre l'arrêt du Tribuna...� 1 CEDH que sous l'angle étroit de la protection de la vie privée qui n'ouvre le droit à une auto... de police des étrangers et de police du travail (séjour sans autorisation et exercice d'une activ...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... extension de la portée des mesures de protection des témoins dans le cadre de la procédure pénal...1.5.4.1 Procédure de l'accusation privée 1085 . 1.5.4.2 Institution du «témoin de la Cour... les deux avant-projets constituaient un travail sérieux pouvant servir valablement de base à une...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 118/2011 de IIe Cour de Droit Public, 29 août 2011

... informatiques concernant les temps de travail de chaque conducteur de taxi ainsi que les indicat..., qui ont un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification, de sorte ... leur droit à la protection de la sphère privée (art. 13 Cst.). Le recourant n° 1 se prévaut aus...

• Arrêt nº 6B 143/2011 de Tribunal Fédéral, 16 septembre 2011

Regeste Art. 173 StGB; Art. 16 Abs. 2 BV, Art. 10 EMRK; üble Nachrede; Zulassung zum Wahrheitsbeweis; Meinungsäusserungsfreiheit. Einer Person zu unterstellen, sie habe Sympathien für das Nazi-Regime, ist selbst für einen Politiker ehrverletzend. Voraussetzungen von Art. 173 Ziff. 3 StGB für die Zulassung zum Entlastungsbeweis im Sinne von Art. 173 Ziff. 2 StGB (E. 2). Grenzen der Meinungsäusserungsfreiheit in der politischen Diskussion (E. 2.1.4 und 3). **************************************** Regeste Art. 173 CP; art. 16 al. 2 Cst., art. 10 CEDH; diffamation; droit d'apporter la preuve de la vérité; liberté d'expression. Est attentatoire à l'honneur le fait de suggérer qu'une personne, même une personnalité politique, a de la sympathie pour le régime nazi. Conditions prévues par l'a...

...pour diffamation à 120 heures de travail d'intérêt général, avec sursis et délai d'ép... lorsqu'elles ont trait à la vie privée ou à la vie de famille. Le juge examine d'office ... à la défense de l'ordre et à la protection de la morale, de la réputation ou des droits d'au...

• Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) (6e révision de l'AI, premier volet)

...-accidents, à l'institution d'assurance privée au sens de l'art. 3b, al. 2, let. f, ainsi qu2019�...du 19 déc. 2008 du CC (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la fi...'essai ne fait pas naître de rapports de travail au sens du code des obligations (CO)5. Cependant...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 49, 6 décembre 2011
• Unique