protection civile paris 15

• Arrêt nº 6B 779/2010 de Tribunal Fédéral, 8 février 2011

... de 1000 francs en faveur de la partie civile, X.________. B. Statuant sur les pourvois en appel... alors retourné à l'hôtel - sans la protection de gardes du corps - où il a retrouvé "C._______....________ pour avoir convoyé B.________ de Paris à Annemasse et fourni les fausses coupures ayant ...3.1.1 et les références; ATF 120 Ia 157 consid. 2 p. 159 ss). 2.3.2.1 Soulevant une violat...

• Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 9 mai 1979

Regeste Pariser Verbandsübereinkunft zum Schutze des gewerblichen Eigentums; Bundesgesetz vom 15. Dezember 1961 zum Schutz von Namen und Zeichen der Organisation der Vereinten Nationen und anderer zwischenstaatlicher Organisationen. 1. Das Bundesgesetz gewährt den Namen, Sigeln und Zeichen der zwischenstaatlichen Organisationen einen weitergehenden Schutz als Art. 6 ter der Pariser Verbandsübereinkunft; letztere Bestimmung kann nicht zugunsten einer einschränkenden Anwendung des Bundesgesetzes angerufen werden (E. 2). 2. Der Gebrauch des Namens oder des Sigels einer zwischenstaatlichen Organisation in einer Firma ist selbst dann verboten, wenn keine Verwechslungsgefahr besteht (E. 2c). 3. Auf Art. 5 des Bundesgesetzes darf sich nur berufen, wer selber den Namen, das Sigel oder das Zeic...

...05 II 135 23. Arrêt de la Ire Cour civile du 9 mai 1979 dans la cause BIS, Services et trava... du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nation...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

...La protection consulaire, c'est-à-dire l'aide aux ressortissant... favorable d'au moins 55 % des Etats membres (15 Etats au minimum) réunissant au moins 65 % de la ... a déjà effectué plus de vingt missions civiles et militaires de promotion de la paix, dépassant ... partie (telle la France pour l'Unesco à Paris) des frais de rénovation de leurs immeubles. . Si...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Syrie

... appel à la violence contre la population civile sur l'ensemble du territoire syrien. 67. Mujahed I... et Associés (Damas), avocat au barreau de Paris; conseiller juridique et financier et gestionnaire.... 15. El-Tel Co. (alias ElTel Middle East Company) . Ad...Chef de la protection présidentielle; impliqué dans la répression con...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 20 décembre 2011
• Unique

• Message relatif à la modification de la loi sur la protection des marques et à la loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Projet «Swissness»)

... (IPI) le droit de déposer une plainte civile en cas d'utilisation abusive de la désignation «...CUP Convention d'Union de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriét...

• Feuille Fédérale num. 50, 15 décembre 2009
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 92/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 9 juin 2011

...intimés. Objet. protection du nom commercial; nom de domaine; concurrence dé...recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 17 d...Le 15 août 1999, Jetfly Aviation SA a enregistré le no...162). 5. 5.1 La Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... descendants puissent se constituer partie civile (N 5.10 2001, Mugny) . Nous vous prions d'agréer,... extension de la portée des mesures de protection des témoins dans le cadre de la procédure pénal...15 à 17) 1112 . 2.2.1.3 Section 3 Tribunaux (art. 18...�rale du 8 juin 1923 sur les loteries et les paris professionnels 498 . Art. 52 . VI. Communication ...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 435/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 4 mars 2011

Regeste Art. 52 Abs. 4 und Art. 54 Abs. 5 EPÜ 1973 bzw. Art. 53 lit. c und Art. 54 Abs. 4 EPÜ 2000; Art. 2 Abs. 2 lit. a PatG; Ausschluss von der Patentierbarkeit; Patentschutz für zweite medizinische Anwendung; Dosierungsanleitung. Patentrechtliche Beurteilung eines Anspruchsmerkmals, das in einer Dosierungsanleitung besteht (E. 2 und 3). Berücksichtigung der Rechtsprechung der Beschwerdekammern des Europäischen Patentamts sowie ausländischer Gerichte bei der Auslegung des Europäischen Patentübereinkommens (E. 2.2.1 und 2.2.10). Auslegung von Art. 52 Abs. 4 und Art. 54 Abs. 5 EPÜ 1973 bzw. Art. 53 lit. c und Art. 54 Abs. 4 EPÜ 2000 (E. 2.2). Die Patentierbarkeit ist nicht schon deshalb ausgeschlossen, weil das einzige nicht zum Stand der Technik gehörende Anspruchsmerkmal eine Dosierun...

... Gruppe von behandelten Subjekten (T 19/86 vom 15. Oktober 1987, Amtsblatt EPA 1-2/1989 S. 28 Ziff. ... 07/16296 des Tribunal de Grande Instance de Paris vom 28. September 2010 erwähnt demgegenüber zwar...

• Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Syrie

... appel à la violence contre la population civile sur l'ensemble du territoire syrien. 67. Mujahed ... Associés (Damas), avocat au barreau de Paris; conseiller juridique et financier et gestionnaire... Safi Général de brigade; commandant du 154 ème Régiment; a ordonné aux troupes de tirer s... Kerdaha. Chef de la protection présidentielle; impliqué dans la répression con...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 7, 14 février 2012
• Unique

• Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Syrie

... appel à la violence contre la population civile sur l'ensemble du territoire syrien. 67. Mujahed ... Associés (Damas), avocat au barreau de Paris; conseiller juridique et financier et gestionnaire... Safi Général de brigade; commandant du 154 ème Régiment; a ordonné aux troupes de tirer s... Kerdaha. Chef de la protection présidentielle; impliqué dans la répression con...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 7, 14 février 2012
• Unique