protection civile luxembourg

• Arrêt nº 5A 131/2011 de IIe Cour de Droit Civil, 31 mars 2011

... contre le jugement de la 2e Chambre civile de la Cour suprême du canton de Berne du 19 janvi... appliqué la Convention européenne de Luxembourg du 28 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécuti... et la loi applicable en matière de protection des mineurs (RS 0.211.231.01; ci-après: Conventio...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

...La protection consulaire, c'est-à-dire l'aide aux ressortissant... a déjà effectué plus de vingt missions civiles et militaires de promotion de la paix, dépassant ..., Finlande, France, Grèce, Irlande, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Roumanie, Royaume-Un...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 614/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 6 avril 2011

...recours en matière civile contre l'Ordonnance de Procédure N° 1 rendue le ...: Y.________), société domiciliée au Luxembourg, et X.________, société de droit français, ont ... viser d'autres objectifs que la protection d'intérêts légitimes. Dans ces conditions et eu...

• Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique (avec annexes)

... Gli impiegati hanno diritto, per ogni anno civile completo, al rimborso di un viaggio per consultazi... 15 février 2002 A 11 septembre 2003 Luxembourg 28 août 2002 11 septembre 2003 Malaisie 9 septem.... 3. Sans préjudice de la protection des informations confidentielles, chaque Partie co...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 3, 27 janvier 2004
• Unique
• Protocole

• Arrêt nº 4A 92/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 9 juin 2011

...intimés. Objet. protection du nom commercial; nom de domaine; concurrence dé...recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 17 d... SA est une société de droit luxembourgeois fondée le 21 juin 1999. Son but social consiste n...

• Message relatif à la modification de la loi sur la protection des marques et à la loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Projet «Swissness»)

... (IPI) le droit de déposer une plainte civile en cas d'utilisation abusive de la désignation «...� des lois spécifiques (Liechtenstein, Luxembourg) ou des règles particulières (Allemagne). Confor...

• Feuille Fédérale num. 50, 15 décembre 2009
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 203/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 12 janvier 2010

Regeste Grenzüberschreitendes Satellitenfernsehen; Urheberrecht (Art. 10 Abs. 1 und Abs. 2 lit. d URG); unlauterer Wettbewerb (Art. 2 UWG). Ausstrahlung eines Fernsehprogramms mittels Satellitensignal mit urheberrechtlich geschützten Werken sowie an das schweizerische Fernsehpublikum gerichteten Werbungen durch ein französisches Sendeunternehmen und von französischem Gebiet aus. Die SRG beruft sich auf den Schutz des schweizerischen Urheberrechts (Art. 110 Abs. 1 IPRG) (E. 5). Es bestehen keine urheberrechtlichen Gründe, die vorliegend eine Ausnahme vom Sendelandprinzip rechtfertigen würden, das auf Satellitenaustrahlungen anwendbar ist. Das URG findet auf die zu beurteilende Ausstrahlung daher keine Anwendung (E. 6). Fehlen besonderer Umstände, die das Verhalten des französischen Send...

... et télévision SSR (recours en matière civile). 4A_203/2009 du 12 janvier 2010. Faits à partir ... par le droit de l'État pour lequel la protection de la propriété intellectuelle est revendiquée.... basé dans un petit pays, comme le Luxembourg, peut transmettre par satellite son BGE 136 III 23...

• Accord entre la Confédération suisse et les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière

... pour des raisons tenant à la protection de la sûreté de l'Etat, de l'ordre public ou de ... sont soumis au régime de responsabilité civile et pénale de la Partie sur le territoire de laque...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 1 mai 2007
• Unique
• Accord

• Message concernant la loi sur les étrangers

... et des dispositions sur la protection des données, ainsi que le remplacement de l'admis..., les organes des sociétés civiles et de l'économie privée doivent y contribuer....Espagne, France, Luxembourg et Pays-Bas. Ces pays plus l'Italie et le Portugal...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1A.63/2002 de Ire Cour de Droit Civil, 9 avril 2002

...3003 Berne. extradition au Luxembourg. (recours de droit administratif contre la décisi... se prévaloir d'un intérêt digne de protection à obtenir l'annulation ou la modification de la d...