protection civile 92

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

...d. la protection contre l'accès non autorisé aux données; . e. l... dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de pours.... Art. 92 Ordre des écritures, rapports de rang . 1 Les �...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 4A 201/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 22 juin 2011

...acte illicite,. recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 18 février 2011 par la C....________ SA, laquelle a ainsi reçu 5'901'938,92 euros et 3'012'019 US$. Le 10 (recte: 18) juin 201... ne justifie aucun intérêt digne de protection, au point que la procédure devient une fin en soi...

• Code de procédure civile (CPC)

.... 10. Loi du 28 août 1992 sur la protection des marques113 . Art. 42 . Quiconque est partie à.... Art. 92 Revenus et prestations périodiques . 1 Les reve...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Arrêt nº 4A 46/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 16 mai 2011

...recours en matière civile contre la sentence finale rendue le 3 décembre 20... du contrat est exclue du champ de protection du principe pacta sunt servanda (arrêt 4A_480/201...92 à 98 de la réponse de l'intimée, avec référen...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

...La protection consulaire, c'est-à-dire l'aide aux ressortissant... a déjà effectué plus de vingt missions civiles et militaires de promotion de la paix, dépassant ... Bâle-Mulhouse, à Blotzheim, RS 0.748.131.934.92. . résultats de l'analyse du bruit, convenue en a...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6B 599/2010 de Tribunal Fédéral, 26 août 2010

Regeste Art. 92 StGB und Art. 36 Abs. 1 BV; Unterbrechung des Vollzugs von Strafen und Massnahmen; polizeiliche Generalklausel. Kognition des Bundesgerichts im Verfahren der Beschwerde gegen einen Entscheid, durch welchen die Unterbrechung des Vollzugs einer Strafe oder einer Massnahme verweigert wird (E. 4). Auslegung von Art. 92 StGB; Begriff der "wichtigen Gründe" (E. 5.1); Schranken des Ermessensspielraums der Vollzugsbehörde (E. 5.2). Problematik des länger dauernden Hungerstreiks eines Strafgefangenen; unter bestimmten Voraussetzungen kann die Strafvollzugsbehörde die Zwangsernährung anordnen, mit Rücksicht auf die Subsidiarität der Vollzugsunterbrechung aber nicht, solange keine Anhaltspunkte dafür bestehen, dass einer Gefahr für die Gesundheit des Betroffenen gegebenenfalls ni...

... compte en premier lieu du besoin de protection de la société, qui commande une application rest... présentant certains aspects de guerre civile (cf. infra, consid. 6.1.2). La typologie de l'infr...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... descendants puissent se constituer partie civile (N 5.10 2001, Mugny) . Nous vous prions d'agréer,... extension de la portée des mesures de protection des témoins dans le cadre de la procédure pénal...87 à 92) 1136 . 2.2.8.8 Section 8 Traitement des données ...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 5A 17/2011 de IIe Cour de Droit Civil, 20 juillet 2011

...recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 19 n... concernées dans les procédures de protection des mineurs et des adultes, RDT 63/2008, p. 399 ss... et aussi efficace que nécessaire (ATF 108 II 92 consid. 4 p. 94; CLAUDE MAGET, Le choix de la mesu...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

...2002 M 01.3261 Renforcement de la protection des actionnaires minoritaires (E 5.6.02, Leuteneg... fondée sur la participation au capital 92 dont le capital-actions est fixé dans les statut... entre la représentation volontaire (ou civile) et la représentation dite institutionnelle est m...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Message relatif à la modification de la loi sur la protection des marques et à la loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Projet «Swissness»)

... (IPI) le droit de déposer une plainte civile en cas d'utilisation abusive de la désignation «... Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du . 12.10.1992 établissant le code d...

• Feuille Fédérale num. 50, 15 décembre 2009
• Seccion Unica