propriete publique et domaine publique

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

...4. des restrictions de la propriété basées sur le droit cantonal comparables aux droi... Les cantons sont habilités à rendre publiques sur Internet les données du grand livre que toute... pour accomplir leurs tâches dans le domaine hypothécaire; . c. les avocats inscrits au regist...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 1C 42/2011 de Ire Cour de Droit Public, 27 juin 2011

...�té approuvé, après mise à l'enquête publique et liquidation des oppositions, par la Direction d... proposition de répartition des propriétés, considérant que le ruisseau susmentionné ne pou...86 al. 1 let. d LTF) dans le domaine du droit public de l'aménagement du territoire (a...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... la politique extérieure suisse dans le domaine des droits de l'homme. . Défis et tendances (ch. .... Politique étrangère et relations publiques (ch. 6) . Dans notre société d'information mondi... équitable des revenus et propriétés ainsi que des dividendes de la croissance, l'on co...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Code de procédure civile (CPC)

... détermine si les délibérations sont publiques. . 3 Le huis clos total ou partiel peut être or... les litiges portant sur des droits de propriété intellectuelle, y compris en matière de nullité,... conseils juridiques aux parties dans les domaines mentionnées à l'art. 200. . Chapitre 2 Procédur...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Accord de commerce et de coopération économique entre la Confédération suisse et la République du Tadjikistan

... commerciale et économique dans des domaines d'intérêt commun; . se déclarant prêts à exam... officielles et les entreprises publiques, en particulier, font leurs achats de produits imp.... Art. 10 Propriété intellectuelle . 1. La législation nationale des...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 20, 15 mai 2012
• Unique

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... conservent leurs prérogatives en ces domaines, le besoin de normes procédurales uniformes garde..., le Département cantonal de l'économie publique s'est vu reconnaître la qualité de partie plaign... vie et l'intégrité corporelle, la propriété, l'honneur, etc. L'al. 2 apporte une précision en...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Accord de commerce et de coopération économique entre la Confédération suisse et la République du Tadjikistan

... commerciale et économique dans des domaines d'intérêt commun; . se déclarant prêts à exam... officielles et les entreprises publiques, en particulier, font leurs achats de produits imp.... Art. 10 Propriété intellectuelle . 1. La législation nationale des...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 20, 15 mai 2012
• Unique

• Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et l'Ukraine

... commerciale et économique dans des domaines d'intérêt commun, coopération fondée sur le... à une prestation; les droits de propriété intellectuelle; les droits conférés par la loi o...'améliorer l'efficience des dépenses publiques. . Art. 6.2 Portée . Le présent chapitre s'appli...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 22, 30 mai 2012
• Unique

• Arrêt nº 1C 554/2010 de Ire Cour de Droit Public, 27 mai 2011

... et inscription d'une servitude publique de passage à pied,. recours contre l'arrêt du Tr... du couple A.________ et B.________ au domaine public (chemin des Ecoliers) côté ouest. Elle es... d'une violation de la garantie de la propriété. Le Tribunal cantonal conclut au rejet du recours ...

• Arrêt nº 6B 728/2010 de Tribunal Fédéral, 1 mars 2011

... l'objet de droits patrimoniaux, de propriété notamment, et il n'est, partant, pas absolument im... interdit de retenir une lacune en ce domaine (arrêts du 9 août 2005, 6S.68/2004 consid. 7.2.4... à ce qu'elle soit jugée en audience publique. Le 19 mars 2010, l'audience publique a été fix�...