propriete publique et domaine public

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

...b. registre foncier: le registre public des droits réels immobiliers, des annotations et ...4. des restrictions de la propriété basées sur le droit cantonal comparables aux droi... Les cantons sont habilités à rendre publiques sur Internet les données du grand livre que toute... pour accomplir leurs tâches dans le domaine hypothécaire; . c. les avocats inscrits au regist...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 1C 42/2011 de Ire Cour de Droit Public, 27 juin 2011

...�té approuvé, après mise à l'enquête publique et liquidation des oppositions, par la Direction d... proposition de répartition des propriétés, considérant que le ruisseau susmentionné ne pou...86 al. 1 let. d LTF) dans le domaine du droit public de l'aménagement du territoire (a...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... la politique extérieure suisse dans le domaine des droits de l'homme. . Défis et tendances (ch. ... conséquences directes sur les budgets publics de nombreux Etats indus-triels ne manqueront pas d.... Politique étrangère et relations publiques (ch. 6) . Dans notre société d'information mondi... équitable des revenus et propriétés ainsi que des dividendes de la croissance, l'on co...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Code de procédure civile (CPC)

... autant qu'aucun intérêt prépondérant public ou privé ne s'y oppose. . Art. 54 Principe de pub... détermine si les délibérations sont publiques. . 3 Le huis clos total ou partiel peut être or... les litiges portant sur des droits de propriété intellectuelle, y compris en matière de nullité,... conseils juridiques aux parties dans les domaines mentionnées à l'art. 200. . Chapitre 2 Procédur...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Accord de libre-échange entre la République du Pérou et les Etats de l'AELE

... gouvernance des entreprises et du secteur public à un développement harmonieux de l'économie, to... renforcent leur coopération dans le domaine des mesures sanitaires et phytosanitaires en vue d... en protégeant les droits de propriété intellectuelle tout en maintenant un équilibre en...�re d'éducation, de recherche, de santé publique et d'accès à l'information; . déterminés à me...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 28 juin 2011
• Unique

• Arrêt nº 1C 554/2010 de Ire Cour de Droit Public, 27 mai 2011

... et inscription d'une servitude publique de passage à pied,. recours contre l'arrêt du Tr... du couple A.________ et B.________ au domaine public (chemin des Ecoliers) côté ouest. Elle es... d'une violation de la garantie de la propriété. Le Tribunal cantonal conclut au rejet du recours ...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

...'accords entre le prévenu et le ministère public, un renforcement des droits de la défense, un él... conservent leurs prérogatives en ces domaines, le besoin de normes procédurales uniformes garde..., le Département cantonal de l'économie publique s'est vu reconnaître la qualité de partie plaign... vie et l'intégrité corporelle, la propriété, l'honneur, etc. L'al. 2 apporte une précision en...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6B 728/2010 de Tribunal Fédéral, 1 mars 2011

...recourant,. contre. Ministère public du canton de Neuchâtel, rue du Pommier 3, 2000 Ne... l'objet de droits patrimoniaux, de propriété notamment, et il n'est, partant, pas absolument im... interdit de retenir une lacune en ce domaine (arrêts du 9 août 2005, 6S.68/2004 consid. 7.2.4... à ce qu'elle soit jugée en audience publique. Le 19 mars 2010, l'audience publique a été fix�...

• Ordonnance du DFI sur l'encouragement du cinéma (OECin)

... ni partiellement ni totalement la propriété: 1. d'un diffuseur télévisuel, 2. d'une entrep... gérées par des collectivités publiques ou appartenant à ces collectivités, les festival... de la manifestation et l'effet de publicité lié à la participation. La liste est régulière... du cinéma ne concernent que les domaines qui ne sont pas déjà couverts par d'autres progr...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 52, 28 décembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 1C 76/2011 de Ire Cour de Droit Public, 29 juillet 2011

... terrain aux fins de l'élargissement du domaine public cantonal, soit l'avenue de Thônex; les par... d'une violation de la garantie de la propriété et du principe de l'égalité de traitement. La Co...b LGZD, qui permet à la collectivité publique d'obtenir des particuliers concernés par un plan ...