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Regeste Grenzüberschreitendes Satellitenfernsehen; Urheberrecht (Art. 10 Abs. 1 und Abs. 2 lit. d URG); unlauterer Wettbewerb (Art. 2 UWG). Ausstrahlung eines Fernsehprogramms mittels Satellitensignal mit urheberrechtlich geschützten Werken sowie an das schweizerische Fernsehpublikum gerichteten Werbungen durch ein französisches Sendeunternehmen und von französischem Gebiet aus. Die SRG beruft sich auf den Schutz des schweizerischen Urheberrechts (Art. 110 Abs. 1 IPRG) (E. 5). Es bestehen keine urheberrechtlichen Gründe, die vorliegend eine Ausnahme vom Sendelandprinzip rechtfertigen würden, das auf Satellitenaustrahlungen anwendbar ist. Das URG findet auf die zu beurteilende Ausstrahlung daher keine Anwendung (E. 6). Fehlen besonderer Umstände, die das Verhalten des französischen Send...
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...Enfin, la problématique de la propriété des biens meubles, par exemple, et de l'indication... de la Suisse au sein de l'Union européenne, l'AFD devrait définir ses besoins en tenant dava... mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et l'Union internationale des téléc...
...ricaines, la relance gagnera du terrain en Europe et soutiendra plus largement la conjoncture qui se... OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC ou ...
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