propriete intellectuelle definition

• Accord de libre-échange entre la République du Pérou et les Etats de l'AELE

... aux procédures et selon les définitions prévues aux art. 3 et 4 de l'Accord sur les sauve... en protégeant les droits de propriété intellectuelle tout en maintenant un équilibre en...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 28 juin 2011
• Unique

• Arrêt nº 4A 302/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 22 septembre 2010

Regeste Art. 2 lit. d MSchG; Schutzverweigerung gegenüber der international registrierten Wort-/Bildmarke "Madonna" wegen Sittenwidrigkeit. Tatbestand der Sittenwidrigkeit bei Benutzung eines religiösen Namens oder Symbols als Marke (E. 3). Bestimmung des massgeblichen Verkehrskreises, aus dessen Sicht die Beurteilung zu erfolgen hat, und Berücksichtigung ausländischer Registrierungen des Zeichens (E. 4 und 6.3). Das Zeichen "Madonna" ist vom Markenschutz auszuschliessen, weil seine markenmässige Kommerzialisierung geeignet ist, die religiösen Gefühle der katholischen Christen im italienischsprachigen Teil der Schweiz zu verletzen (E. 5 und 6). **************************************** Regeste Art. 2 let. d LPM; refus de protection de la marque combinée au bénéfice d'un enregistrement i...

... von der Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle dem Eidgenössischen Institut für ...

• Protocole portant modification de l'art. 16 et de l'annexe VII de l'Accord entre les Etats de l'AELE et la Slovénie

...Vu que l'évolution en matière de propriété intellectuelle au niveau international et europée...Art. 1 Définition et champ d'application de la protection. On entend...

• Feuille Fédérale num. 8, 27 février 2001
• Seccion Unica

• Protocole portant modification de l'art. 16 et de l'annexe VII de l'Accord entre les Etats de l'AELE et la Slovénie

...vu que l'évolution en matière de propriété intellectuelle au niveau international et europée...Art. 1 Définition et champ d'application de la protection . On enten...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 5, 10 février 2004
• Unique
• Protocole

• Accord de commerce et de coopération économique entre la Confédération suisse et la République fédérale de Yougoslavie (avec annexe)

...Article 13 «Protection de la propriété intellectuelle». Art. 1 Définition et étendue d...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 17, 6 mai 2003
• Unique
• Accord

• Arrêt nº 4C.375/2002 de Ire Cour de Droit Civil, 2 mai 2003

Regeste Unlauterer Wettbewerb; vergleichende Werbung (Art. 3 lit. e UWG). Definition des Einwandes der "unclean hands". Das schweizerische Lauterkeitsrecht kennt grundsätzlich keinen solchen Einwand (E. 2). Grundsätze der vergleichenden Werbung (E. 3.1.1) und der Superlativwerbung (E. 3.1.2). Bedingungen, unter denen ein Konkurrent Resultate eines Vergleichstests zu Werbezwecken verwenden darf (E. 3.1.3). Im vorliegenden Fall sind diese Bedingungen von einer im Optikbereich tätigen Gesellschaft missachtet worden, indem sie einen Werbeartikel publizierte, der auszugsweise Resultate einer Vergleichsstudie eines Informationsmagazins für Konsumenten wiedergab (E. 3.2). **************************************** Regeste Concurrence déloyale; publicité comparative (art. 3 let. e LCD). Définit...

• Accord de commerce et de coopération économique entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil des Ministres de Bosnie et Herzégovine (avec annexe)

...Art. 13 Protection de la propriété intellectuelle. 1. Les Parties contractantes accor...Art. 1 Définition et étendue de la protection. La «protection de l...

• Feuille Fédérale num. 8, 26 février 2002
• Seccion Unica

• Message relatif à la modification de la loi sur la protection des marques et à la loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Projet «Swissness»)

...Une définition crédible et applicable de la «Suissitude» est d... dans les autres domaines de la propriété intellectuelle. . 3. Des instruments supplémentai...

• Feuille Fédérale num. 50, 15 décembre 2009
• Seccion Unica

• Accord de libre-échange entre la République de Colombie et les Etats de l'AELE

... aux procédures et selon les définitions prévues aux art. 3 et 4 de l'Accord sur les sauve... en protégeant les droits de propriété intellectuelle tout en maintenant un équilibre en...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 21 juin 2011
• Unique

• Message relatif à l'approbation de l'Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de libre échange (AELE)

... 2.2.3.3 Concurrence 4745. 2.2.4 Propriété intellectuelle 4745. 2.2.5 Circulation des person... ne tombent pas sous le coup de cette définition. Selon l'art. 1, al. 5 (nouveau), on entend par un...

• Feuille Fédérale num. 39, 2 octobre 2001
• Seccion Unica