Propriete fonciere agricole

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

...4. des restrictions de la propriété basées sur le droit cantonal comparables aux droi... du bailleur d'une entreprise agricole est légitimé à requérir la mention de son.... Section 3 Servitudes, charges foncières et droits similaires . Art. 70 Servitudes et charg...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Annexes. Evaluation des différentes subventions

... absolument augmenter leur production (agricole et industrielle), soit pour satisfaire leurs propr... immeubles du domaine des EPF étant propriété de la Confédération, les investissements immobil...): Garantir juridiquement la propriété foncière; créer des bases pour l'infrastructure nationale ...

• Feuille Fédérale num. 31, 5 août 2008
• Seccion Unica

• Rapport sur les traités internationaux conclus en 2009

... gestion de l'eau utilisée à des fins agricoles au Kirghizistan, . au Tadjikistan et en Ouzbékis... du programme d'appui à la gestion foncière au Burundi, conclu . le 17 avril 2009 3315 . 2.3.... par l'Institut national de la propriété intellectuelle et CNUCED concernant la phase II du...

• Feuille Fédérale num. 22, 8 juin 2010
• Seccion Unica

• Rapport sur la politique extérieure 2009

...Cet instrument postule une volonté foncière de rechercher la discussion en dépit des restrict...: limites à l'ingérence dans la propriété privée, décalage dans l'espace et dans le temps ... de 1972, le commerce des produits agricoles et des denrées alimentaires n'est encore que part...

• Feuille Fédérale num. 39, 29 septembre 2009
• Seccion Unica

• Message relatif à la modification de la loi sur la protection des marques et à la loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Projet «Swissness»)

... suisses, pour les produits naturels agricoles ainsi que pour certains biens de consommation dest... dans les autres domaines de la propriété intellectuelle. . 3. Des instruments supplémentai... extraordinaire de la propriété foncière (art. 662 CC). L'entreprise doit prouver, d'autre ...

• Feuille Fédérale num. 50, 15 décembre 2009
• Seccion Unica

• Rapport sur les traités internationaux conclus en 2008

... soutien à l'Agence du Kosovo pour la propriété, conclu le 18 décembre 2008 3275 . 2.2.22 Accord ..., concernant le projet de compétitivité agricole «COMRURAL»,. conclu le 30 septembre 2008 3297 .... dans le domaine de la propriété foncière et des biens immobiliers. Ce projet fournit ainsi,...

• Feuille Fédérale num. 24, 16 juin 2009
• Seccion Unica

• Message sur la contribution de la Suisse en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie au titre de la réduction des disparités économiques et sociales dans l'Union européenne élargie

... et la libéralisation de la propriété foncière mettent la diversité biologique (biodiv...Les PME commerciales des secteurs agricole, industriel et des services y sont malgré tout ne...

• Feuille Fédérale num. 27, 7 juillet 2009
• Seccion Unica

• Rapport 2008 du Conseil fédéral sur les subventions

... construction et à l'accession à la propriété de logements. En principe, la subvention intervien... ont été instituées n'a pas foncièrement changé depuis l'entrée en vigueur de la loi du 2... à la Confédération, la politique agricole se fonde avant tout sur l'art. 104 de la Constitut...

• Feuille Fédérale num. 31, 5 août 2008
• Seccion Unica

• Message sur la simplification de la TVA

...� une clause stipulant que le droit de propriété ne sera acquis qu'après règlement du dernier ver...en ce qui concerne la propriété foncière et l'argent: Heinsohn/Steiger, Eigentum, Zins und ... en outre que la situation du marché agricole est faussée du fait des subventions élevées qui...

• Feuille Fédérale num. 34, 26 août 2008
• Seccion Unica