Propriete des biens

• Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels

• Feuille Fédérale num. 5, 5 février 2002
• Seccion Unica

• Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 23, 15 juin 2004
• Unique
• Convention

• Arrêt nº 4A 170/2008 de Ire Cour de Droit Civil, 19 août 2008

Regeste Art. 2 lit. a MSchG; dreidimensionale Marke; massgebender Adressatenkreis. Unterschiedliche Beurteilung der Schutzvoraussetzungen im Marken- und Designrecht (E. 2.3.1). Für allgemeine Konsumgüter bilden die Endverbraucher in der Schweiz den massgebenden Adressatenkreis; er ist nicht nach Qualität oder Preis einzuschränken (E. 2.3.2). **************************************** Regeste Art. 2 let. a LPM; marque tridimensionnelle; cercle de destinataires déterminant. Conditions de protection différentes en droit des marques et en droit du design (consid. 2.3.1). Pour les biens de consommation courante, le cercle de destinataires déterminant est composé des consommateurs finaux en Suisse; il n'existe aucune limitation liée à la qualité ou au prix (consid. 2.3.2). ******************...

• Convention du 14 novembre 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 20, 26 mai 2010
• Unique
• Convention

• Convention du 14 novembre 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 12, 29 mars 2005
• Unique
• Convention

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

...4. des restrictions de la propriété basées sur le droit cantonal comparables aux droi... suivent le tracé des limites des biens-fonds. . 3 Les immatriculations principales e...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Convention du 14 novembre 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 10, 11 mars 2008
• Unique
• Convention

• Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte concernant l'importation et le transit illicites ainsi que le retour d'antiquités à leur lieu d'origine

...considérant que l'échange de biens culturels entre les nations dans un but scientifiq..., l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels1, . le Conseil féd�...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 3 mai 2011
• Unique

• Loi sur l'Institut fédéral de métrologie (LIFM)

...LF RO 2011 . Art. 22 Biens-fonds . 1 La Confédération attribue à l'Institu...Ces biens-fonds restent propriété de la Confédération et sont entretenus par elle....

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 52, 28 décembre 2011
• Unique

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... équitable des revenus et propriétés ainsi que des dividendes de la croissance, l'on co... sur la coopération dans le transfert de biens culturels, entamée en 2008, ainsi que dans les di...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica