proposition de loi travail dominical

• Initiative parlementaire. Ouverture sans restriction des magasins un nombre limité de dimanches. Rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national

... projet de modification de la loi sur le travail, que nous transmettons simultanément au Conseil f... y relatives, de sorte que le travail dominical temporaire puisse être autorisé jusqu'à quatre .... 2.2 Nécessité de légiférer et proposition de la majorité . La révision proposée - qui con...

• Feuille Fédérale num. 25, 19 juin 2007
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• Initiative Parlementaire. Heures d'ouverture des commerces dans les centres de transports publics. Rapport de la commission de l'économie et des redevances du Conseil national

... d'une modification de la loi sur le travail, que nous transmettons simultanément au Conseil f... à l'initiative parlementaire sur proposition de la Commission des transports et des télécommu... comme condition préalable au travail dominical, l'a été par 16 voix contre 8. La commission a r...

• Feuille Fédérale num. 14, 13 avril 2004
• Seccion Unica

• Initiative parlementaire. Ouverture sans restriction un nombre limité de dimanches. Rapport du 24 avril 2007 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national. Avis du Conseil fédéral

... des prescriptions de la loi sur le travail (LTr) et des ordonnances y relatives, de sorte qu'..., dans ce cadre, le nombre de ventes dominicales qu'il souhaite autoriser sur son territoire. La r�...Le Conseil fédéral appuie la proposition de modification législative émanant de la Commis...

• Feuille Fédérale num. 25, 19 juin 2007
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• Rapport du Conseil fédéral sur un traitement uniforme et cohérent des activités lucratives dépendantes et indépendantes en droit fiscal et en droit des assurances sociales

... a pour but de protéger les travailleurs en fixant les règles régissant le contrat de tra...'à la fin 1999, un rapport avec des propositions et, le cas échéant, un projet de mise en consult... de nuit, travail en équipe, travail dominical, allocations salariales, etc.), ainsi que toutes l...

• Feuille Fédérale num. 7, 19 février 2002
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