proposition de loi de simplification et de clarification du droit

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... que les besoins, et de formuler des propositions d'amélioration. Le 25 mars 2003, les experts ont .... - Des simplifications ont été sollicitées pour la tenue des comptes d..., son contenu nécessite une clarification. L'al. 1 énonce ainsi le principe selon le...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

...tère public», selon la proposition du Conseil fédéral, induira une réforme de la p...1.3.3 Simplification de la pratique intercantonale de professions liée... aucun intérêt à ce que cette clarification soit opérée. C'est la raison pour laquelle l'al....

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... extérieure suisse dans le domaine des droits de l'homme. . Défis et tendances (ch. 1) . Les d�... réalistes ou en soumettant des propositions de réforme fondées. Pour réussir dans ces entre... plusieurs fois nécessité une clarification à l'échelon diplomatique. L'assistance admini... économe des ressources et une simplification des modalités administratives sont possibles tout...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Message concernant la loi sur les étrangers

...1997 P 97.3013 Réglementation du droit de résidence des conjoints étrangers. (N 17.6.97...) qu'il a chargée d'élaborer des propositions concrètes en vue de l'adoption d'une future polit... du statut juridique et la simplification des procédures administratives proposées visent ...1.3.2). Dans un but de clarification, il sera précisé dans la loi sur l'asile que seu...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica

• Message sur la simplification de la TVA

...La sécurité du droit est ainsi améliorée sur plusieurs points: par ex...On relèvera que les propositions d'amélioration et de modification de la TVA faite...Par contre, dans l'optique d'une clarification rédactionnelle, la transformation, la réparation...

• Feuille Fédérale num. 34, 26 août 2008
• Seccion Unica

• Message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale

....1.2 La complexité du système des voies de droit 4013. 1.1.3 Les lacunes dans la protection juridi... 2.3 Simplification des voies de droit 4032. 2.3.1 Recours unifié au... 2.4.1.5 La proposition du Conseil fédéral 4043. 2.4.1.6 Les avantages ...Une clarification de la situation juridique s'impose. Elle répond a...

• Feuille Fédérale num. 35, 4 septembre 2001
• Seccion Unica

• Rapport annuel 2006 des Commissions de gestion et de la Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales

...2.4 Droits à l'information et confidentialité des travaux 2... avait le droit de présenter une proposition de minorité, mais qu'il n'était pas judicieux qu... en matière de personnel» et «Simplification et diminution de la densité réglementaire et lé... projets de loi ne proposent pas de clarification complète de la répartition des rôles entre Pro ...

• Feuille Fédérale num. 18, 1 mai 2007
• Seccion Unica

• Message concernant la loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine

...Condensé. Ce projet règle les aspects de droit privé liés à la fusion, la scission et la trans...Une clarification au niveau de la loi est nécessaire. - La transfor... fut également chargé de faire une proposition de réglementation concernant la scission de soci�...- La simplification des opérations de liquidation d'une société. En...

• Feuille Fédérale num. 33, 22 août 2000
• Seccion Unica

• Message relatif à l'approbation des accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne, y compris les actes législatifs relatifs à la transposition des accords («accords bilatéraux II»)

... à la transposition des accords en droit suisse. . Nous vous prions d'agréer, Messieur... réticents du bien-fondé de ces propositions de solution. . Le 19 mai 2004, les négociations b...) souhaitaient de longue date une simplification des formalités pour emporter une arme à l'étran... du droit pénal suisse et de la clarification nécessaire sur la dépénalisation de la consomma...

• Feuille Fédérale num. 44, 9 novembre 2004
• Seccion Unica

• Message relatif à l'approbation des accords sectoriels entre la Suisse et la CE

... relatifs à la transposition des accords en droit suisse et aux mesures d'accompagnement. En outre, ... 1994 a demandé à la Suisse des clarifications sur la mise en oeuvre de la nouvelle disposition c... soit limitée à sept secteurs: deux propositions communautaires (libre circulation des personnes et... au sein de l'OMC, la simplification des règles, prévue dans l'UE et mise au menu des...

• Feuille Fédérale num. 34, 31 août 1999
• Seccion Unica