proposition de loi de simplification du droit

• Code de procédure civile (CPC)

.... Art. 125 Simplification du procès . Pour simplifier le procès, le tribun... d'écritures préalable, si une proposition de jugement au sens de l'art. 210 ou une décision...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Arrêt nº 4A 431/2008 de Ire Cour de Droit Civil, 12 janvier 2009

...�sence de mon ami, vous m'avez fait la proposition de venir travailler pendant mon congé de maternit...Par souci de simplification, les frais judiciaires seront calculés pour l'ens...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... que les besoins, et de formuler des propositions d'amélioration. Le 25 mars 2003, les experts ont .... - Des simplifications ont été sollicitées pour la tenue des comptes d...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

...tère public», selon la proposition du Conseil fédéral, induira une réforme de la p...1.3.3 Simplification de la pratique intercantonale de professions liée...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Message concernant la loi sur les étrangers

...1997 P 97.3013 Réglementation du droit de résidence des conjoints étrangers. (N 17.6.97...) qu'il a chargée d'élaborer des propositions concrètes en vue de l'adoption d'une future polit... du statut juridique et la simplification des procédures administratives proposées visent ...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... extérieure suisse dans le domaine des droits de l'homme. . Défis et tendances (ch. 1) . Les d�... réalistes ou en soumettant des propositions de réforme fondées. Pour réussir dans ces entre... économe des ressources et une simplification des modalités administratives sont possibles tout...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Message relatif à la modification de la loi sur la protection des marques et à la loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Projet «Swissness»)

... à la lumière d'une analyse approfondie du droit en vigueur conduite en 2006 par le Conseil fédér... fédéral a-t-il maintenu les propositions qu'il avait mises en consultation concernant... provenance et, deuxièmement, la simplification de la mise en oeuvre du droit à l'étranger grâc...

• Feuille Fédérale num. 50, 15 décembre 2009
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2A.520/2002 de IIe Cour de Droit Public, 17 juin 2003

Regeste Anwendung des Kartellgesetzes auf den Elektrizitätsmarkt. ANSPRUCH AUF RECHTLICHES GEHÖR Äusserungsrecht zu einem Verfügungsentwurf der Wettbewerbskommission gemäss Art. 30 Abs. 2 KG und Anspruch auf einen Zuständigkeitsentscheid laut Art. 9 Abs. 1 und Art. 29 ff. VwVG (E. 2). VORBEHALT WETTBEWERBSAUSSCHLIESSENDER VORSCHRIFTEN GEMÄSS KARTELLGESETZ Lage des Elektrizitätsmarktes in der Schweiz (E. 3.1). Aus dem Umstand, dass das Bundesgesetz über den Elektrizitätsmarkt in der Volksabstimmung abgelehnt worden ist, kann nicht geschlossen werden, dass das Kartellgesetz auf den Elektrizitätsbereich nicht anwendbar ist (E. 3.2). (Eher restriktive) Auslegung der zwei Arten von Vorschriften gemäss Art. 3 Abs. 1 lit. a und b KG, die einen Wettbewerbsausschluss ermöglichen (E. 3.3). BUNDE...

... leur avis par écrit sur la proposition de décision, accorde ainsi des garanties supplém...517. et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le...

• Règlement de la Commission de la caisse PUBLICA relatif au personnel de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA (Règlement sur le personnel de PUBLICA)

.... Art. 29 Propositions d'amélioration . 1 PUBLICA encourage l'implicat...b. des propositions de simplification et d'amélioration du service ainsi que des propos...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 52, 30 décembre 2009
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• Arrêt nº 2A.355/2003 de IIe Cour de Droit Public, 19 décembre 2003

Regeste Art. 145 Abs. 1 DBG; Art. 50 Abs. 3 und Art. 73 Abs. 1 StHG; Art. 129 BV; Verpflichtung der Kantone, für Beschwerden betreffend die direkte Bundessteuer und die harmonisierten kantonalen Steuern einen einheitlichen Instanzenzug zu schaffen; direkte Bundessteuer 2001. Die Kantone können sowohl für die direkte Bundessteuer (Art. 145 Abs. 1 DBG) als auch für die harmonisierten kantonalen Steuern (Art. 50 Abs. 3 StHG) eine oder zwei verwaltungsunabhängige Beschwerdeinstanzen vorsehen. Letztinstanzliche kantonale Entscheide im Sinne von Art. 73 Abs. 1 StHG (E. 2 und 3). Grundsätze der Gesetzesauslegung (E. 4). Tragweite der verfassungsmässigen Organisations- und Verfahrensautonomie der Kantone (E. 5.1) und von Art. 129 BV, welcher die Steuerharmonisierung auch in verfahrensrechtlich...

... du système fiscal suisse et une simplification de la taxation en particulier dans l'intérêt des... par les Chambres fédérales sur proposition de leur commission d'adhérer au projet du Conseil...