Propagande politique

• Loi fédérale sur les droits politiques (Création d'une instance de recours contre la propagande politique déloyale dans les campagnes de votation)

• Feuille Fédérale num. 3, 22 janvier 2002
• Seccion Unica

• Arrêt de IIe Cour de Droit Public, 15 mars 1985

Regeste Verwaltungsgerichtsbeschwerde; Wegfall des aktuellen praktischen Interesses. 1. Auf das Erfordernis des aktuellen praktischen Interesses an der Beschwerdeführung kann nur verzichtet werden, wenn sich die aufgeworfenen Fragen unter gleichen oder ähnlichen Umständen jederzeit wieder stellen können (E. 2b). 2. Die Abgrenzung zwischen erlaubter Wirtschaftswerbung und verbotener politischer Propaganda in TV-Spots kann nur aufgrund einer Würdigung der konkreten Umstände des Einzelfalles erfolgen (E. 3). 3. Nichteintreten auf eine Verwaltungsgerichtsbeschwerde, die diese Frage zum Gegenstand hat, nach Wegfall des aktuellen praktischen Interesses (E. 3). **************************************** Regeste Recours de droit administratif; défaut d'un intérêt actuel et pratique. 1. Il ne pe...

• Arrêt nº 1C 397/2010 de Ire Cour de Droit Public, 20 décembre 2010

... d'une idée ou d'une activité ou de propagande politique ou religieuse. Il n'y a manifestement ri...

• Rapport sur l'extrémisme (donnant suite au postulat 02.3059 du 14 mars 2002 du groupe démocrate-chrétien)

... tend à se durcir entre les deux camps politiques, est surtout radicalisé par les extrémistes de g... dit, les collectes et les actions de propagande ont en général peu de répercussions sur la séc...

• Feuille Fédérale num. 38, 28 septembre 2004
• Seccion Unica

• Initiative parlementaire (Stamm Judith). Campagnes de votations. Création d'une autorité de recours. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national

... parues dans des textes de propagande. Le présent rapport propose de remplir le but de ...

• Feuille Fédérale num. 3, 22 janvier 2002
• Seccion Unica

• Rapport Iv. Pa. Révision de la LRTV (Schmid Carlo). Rapport de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États

..., dont l'importance en matière de politique des médias est pour le moins incertaine. Il est e...5 interdit la propagande politique et religieuse, ainsi que la publicité p...

• Feuille Fédérale num. 45, 12 novembre 2002
• Seccion Unica

• Initiative parlementaire (Stamm Judith). Campagnes de votations. Création d'une autorité de recours. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national. Avis du Conseil fédéral

... d'une «instance de recours contre la propagande politique déloyale dans les campagnes de votation...

• Feuille Fédérale num. 3, 22 janvier 2002
• Seccion Unica

• Message complémentaire au message du 15 juin 2007 relatif à la modification de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure («LMSI II réduite»)

... jouissent d'une bonne acceptation politique ou qui découlent d'adaptations à une nouv... - la découverte de propagande à contenu raciste ou de violence extrémiste;. -...

• Feuille Fédérale num. 46, 23 novembre 2010
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2A.303/2004 de IIe Cour de Droit Public, 26 janvier 2005

..., Faut-il autoriser la publicité politique à la radio-TV? in: medialex 2002, S. 143 ff.): Zw...-Ami Chevalier, L'interdiction de la "propagande politique" à la radio-TV: Un casse-tête, in: med...

• Rapport sur les projets pilotes en matière de vote électronique

... la légitimité des décisions politiques par un large soutien populaire. Il permettra aussi...C'est seulement dans le cas de la propagande politique que le vote électronique pourrait renfo...

• Feuille Fédérale num. 25, 27 juin 2006
• Seccion Unica