Regeste Art. 28a Abs. 3 IVG; Art. 8 Abs. 1 und 2 sowie Art. 13 Abs. 1 BV; Art. 8 EMRK; gemischte Methode der Invaliditätsbemessung. Bestätigung der Rechtsprechung betreffend die gemischte Methode der Invaliditätsbemessung (E. 5). Die gemischte Methode verletzt weder den Anspruch auf Achtung des Privat- und Familienlebens nach Art. 13 Abs. 1 BV und Art. 8 EMRK noch die Grundsätze der Gleichbehandlung und des Diskriminierungsverbots gemäss Art. 8 BV (E. 6). **************************************** Regeste Art. 28a al. 3 LAI; art. 8 al. 1 et 2 ainsi qu'art. 13 al. 1 Cst.; art. 8 CEDH; méthode mixte d'évaluation de l'invalidité. Confirmation de la jurisprudence sur la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité (consid. 5). La méthode mixte d'évaluation de l'invalidité ne viole pas le dro...
...335. A. G., née en 1953, travaille depuis 1979 pour le compte de la ville de X. Aprè... la méthode ordinaire de comparaison des revenus. Elle explique qu'elle aurait exercé une activit... de gain; par la suite, jusqu'à ce que le projet de décision lui soit communiqué, elle n'a jamais...
..., en vous proposant de l'adopter, le projet de révision du code des obligations (droit de la ...2.3.1 Du contrat de travail individuel 1544 . 2.3.2 De la société en nom col... sont présentés de cette manière, les revenus et les charges sont regroupés par nature économi...
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.... Face à ces nouveaux défis, le travail et la communication en matière de politique exté... le 13 décembre 2007, après l'échec du projet précédent de Constitution européenne, qui avait... soutien à l'emploi et à la création de revenus et du soutien aux petites entreprises. Les efforts...
Regeste Art. 9 Cst.; Art. 30c, 81 al. 2 et 83a al. 1 et 5 LPP; art. 33 al. 1 let. d LIFD; prévoyance professionnelle; rachat d'années d'assurance dans une institution de prévoyance professionnelle; évasion fiscale; protection de la bonne foi. Un contrat de prévoyance complémentaire viole le principe d'assurance, s'il n'offre que la libération du service des primes en cas d'invalidité. Le rachat d'années de cotisations dans cette hypothèse n'est pas déductible au sens de l'art. 33 al. 1 let. d LIFD. Pas d'examen consolidé des contrats de base et complémentaire (consid. 4 et 5.1). Le rachat d'années de cotisations suivi du prélèvement dans les cinq jours suivants d'un montant équivalent à celui du rachat pour l'acquisition d'un logement familial au sens de l'art. 30c LPP constitue une év...
...En pareille hypothèse, le Groupe de travail prévoyance (ancienne Commission LPP) de la Confé... conditions, mais en principe pas sur un projet de décision (ATF 129 II 497 consid. 2.2 p. 505; A...18 al. 1 LF déclare imposables tous les revenus provenant de la prévoyance professionnelle. L'art...
...tat de santé, la capacité de gain ou de travail, l'impotence, ou encore le besoin de soins ou le b... a été autorisé à participer au projet pilote en vertu de l'ordonnance du 10 juin 200...2 . 2 Sont considérées comme des revenus à prendre en compte les prestations d'un type et ...
...Elle a travaillé en qualité de vendeuse chez X.________ SA, à ple..., l'OAI a procédé à une comparaison des revenus qui a conduit à une perte de gain de 56 %. Compte...'activité ménagère à 20 % [20 % x 9 %]; projet de décision du 6 janvier 2010), lui ouvrant le dr...
..., et vous proposons d'adopter les projets de lois en annexe. Pour des raisons de technique l...tats financiers (patrimoine, trésorerie, revenus), afin de pouvoir émettre un jugement correct. . ... - La révision des comptes annuels est un travail technique qui ne peut être confié qu'à des spé...
Regeste Art. 16 ATSG; Überprüfung des Ausmasses einer Herabsetzung des Invalideneinkommens. Kognition des Bundesgerichts (E. 5.1) und der kantonalen Versicherungsgerichte (E. 5.2) hinsichtlich der Überprüfung von Abzügen auf Invalideneinkommen, die auf statistisch ermittelten Lohnansätzen beruhen, im Bereich der Invalidenversicherung (BGE 126 V 75). **************************************** Regeste Art. 16 LPGA; contrôle de l'étendue de l'abattement sur le revenu d'invalide. Etendue du pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 5.1) et des tribunaux cantonaux des assurances (consid. 5.2) lorsqu'il s'agit de vérifier, en matière d'assurance-invalidité, l'étendue de l'abattement effectué sur le revenu d'invalide résultant des données statistiques conformément à l' ATF 126 V 75. ******...
...BGE 137 V 71 S. 71. A. P. a travaillé comme maçon-carreleur pour la société X. SA à ... de 17 % obtenu après la comparaison des revenus déterminants n'ouvrait pas le droit à cette pres...Après avoir transmis un projet de décision à P.________, dont celui-ci a contes...
...7) . Calcul des contributions CTI à des projets de recherche appliquée et de développement . 1..... 4. Le nombre maximal d'heures de travail imputable est le suivant: a. 152 heures de trav... par la Confédération participe aux revenus générés par l'exploitation des droits au ...
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