projet de loi en faveur des revenus du travail

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

..., en vous proposant de l'adopter, le projet de révision du code des obligations (droit de la ... haute direction est également créé en faveur des actionnaires des sociétés anonymes privées,...2.3.1 Du contrat de travail individuel 1544 . 2.3.2 De la société en nom col... sont présentés de cette manière, les revenus et les charges sont regroupés par nature économi...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2P.16/2005 de IIe Cour de Droit Public, 9 août 2005

Regeste Art. 9 Cst.; Art. 30c, 81 al. 2 et 83a al. 1 et 5 LPP; art. 33 al. 1 let. d LIFD; prévoyance professionnelle; rachat d'années d'assurance dans une institution de prévoyance professionnelle; évasion fiscale; protection de la bonne foi. Un contrat de prévoyance complémentaire viole le principe d'assurance, s'il n'offre que la libération du service des primes en cas d'invalidité. Le rachat d'années de cotisations dans cette hypothèse n'est pas déductible au sens de l'art. 33 al. 1 let. d LIFD. Pas d'examen consolidé des contrats de base et complémentaire (consid. 4 et 5.1). Le rachat d'années de cotisations suivi du prélèvement dans les cinq jours suivants d'un montant équivalent à celui du rachat pour l'acquisition d'un logement familial au sens de l'art. 30c LPP constitue une év...

... n° z des mesures de prévoyance en faveur du personnel entré en vigueur le 1er mars 1994. B...En pareille hypothèse, le Groupe de travail prévoyance (ancienne Commission LPP) de la Confé... conditions, mais en principe pas sur un projet de décision (ATF 129 II 497 consid. 2.2 p. 505; A...18 al. 1 LF déclare imposables tous les revenus provenant de la prévoyance professionnelle. L'art...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... de force économiques et politiques en faveur de l'Asie s'est poursuivie, au même titre que les.... Face à ces nouveaux défis, le travail et la communication en matière de politique exté... le 13 décembre 2007, après l'échec du projet précédent de Constitution européenne, qui avait... soutien à l'emploi et à la création de revenus et du soutien aux petites entreprises. Les efforts...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Ordonnance relative à la loi sur la recherche (Ordonnance sur la recherche)

... destinées à soutenir leurs efforts en faveur de la valorisation du savoir et du transfert de sa...7) . Calcul des contributions CTI à des projets de recherche appliquée et de développement . 1..... 4. Le nombre maximal d'heures de travail imputable est le suivant: a. 152 heures de trav... par la Confédération participe aux revenus générés par l'exploitation des droits au ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 7 décembre 2010
• Unique

• Arrêt nº 9C 280/2010 de IIe Cour de Droit Social, 12 avril 2011

Regeste Art. 16 ATSG; Überprüfung des Ausmasses einer Herabsetzung des Invalideneinkommens. Kognition des Bundesgerichts (E. 5.1) und der kantonalen Versicherungsgerichte (E. 5.2) hinsichtlich der Überprüfung von Abzügen auf Invalideneinkommen, die auf statistisch ermittelten Lohnansätzen beruhen, im Bereich der Invalidenversicherung (BGE 126 V 75). **************************************** Regeste Art. 16 LPGA; contrôle de l'étendue de l'abattement sur le revenu d'invalide. Etendue du pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 5.1) et des tribunaux cantonaux des assurances (consid. 5.2) lorsqu'il s'agit de vérifier, en matière d'assurance-invalidité, l'étendue de l'abattement effectué sur le revenu d'invalide résultant des données statistiques conformément à l' ATF 126 V 75. ******...

...BGE 137 V 71 S. 71. A. P. a travaillé comme maçon-carreleur pour la société X. SA à ...� de 17 % obtenu après la comparaison des revenus déterminants n'ouvrait pas le droit à cette pres...Après avoir transmis un projet de décision à P.________, dont celui-ci a contes... le recourant ne peut rien en tirer en sa faveur. En conséquence, le Tribunal fédéral n'a pas à...

• Message concernant la modification du code des obligations (obligation de révision dans le droit des sociétés) et la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs

..., et vous proposons d'adopter les projets de lois en annexe. Pour des raisons de technique l...�tats financiers (patrimoine, trésorerie, revenus), afin de pouvoir émettre un jugement correct. . ... - La révision des comptes annuels est un travail technique qui ne peut être confié qu'à des spé...A la faveur du traitement de l'initiative parlementaire ...

• Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2004
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6B 27/2011 de Tribunal Fédéral, 5 août 2011

... de la libération conditionnelle en faveur de X.________ dès le 6 mars 2010. Il précisait q... incarcération car il n'a entrepris aucun travail sur le délit et ne souhaite pas s'engager dans un... n'évoluait que peu et n'avait aucun projet de réinsertion. Dans un nouveau rapport daté du ...Les revenus dont il dispose et les conclusions qu'il a prises,...

• Arrêt nº 4A 234/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 29 octobre 2010

Regeste Art. 190 Abs. 2 lit. a IPRG; internationale Schiedsgerichtsbarkeit; Zusammensetzung des Schiedsgerichts; Ablehnung. Die Erfordernisse der Unabhängigkeit und Unparteilichkeit der Mitglieder eines Schiedsgerichts gelten sowohl für die von den Parteien bezeichneten Schiedsrichter als auch für den Präsidenten des Schiedsgerichts (E. 3.2 und 3.3.1). Das Bundesgericht überprüft die Beachtung dieser Anforderungen, selbst wenn der Schiedsentscheid einstimmig gefällt worden ist (E. 3.3.2). Es trägt dabei den Besonderheiten der Sportschiedsgerichtsbarkeit Rechnung (E. 3.3.3). Falls sich die auf Art. 190 Abs. 2 lit. a IPRG gestützte Rüge als begründet erweist, kann das Bundesgericht selbst über die Ablehnung des betreffenden Schiedsrichters befinden (E. 3.3.4). Beurteilung der Umstände des...

... ne puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie. Elle n'impose pas l...361 du projet] et 7004 [ad art. 365 du projet]), et s'applique i... indépendants, ceux-ci travailleraient "sous la supervision de l'AMA". Cependant, semblab... à celle d'un avocat tirant ses revenus des honoraires perçus de ses clients. Du reste, i...

• Arrêt nº 6B 541/2007 de Cour de Droit Pénal, 13 mai 2008

... ne s'opposaient à l'accomplissement d'un travail d'intérêt général. Sur ce dernier point, la co... institué un ordre légal de priorité en faveur des sanctions non privatives de liberté (Goran Ma... à l'encontre d'auteurs dont les revenus sont faibles, très faibles ou n'atteignent même ...61 ss). Le projet du Conseil fédéral (art. 34 al. 2) prévoyait qu...

• Arrêt nº 2A.63/2005 de IIe Cour de Droit Public, 10 août 2005

Regeste Art. 34quater aBV; Art. 11 Abs. 2 ÜbBest. aBV; Art. 31, 32, 66, 80 Abs. 2, 81 Abs. 1 und 2 BVG; Art. 16 Abs. 4, 22 Abs. 1, 49 Abs. 1 lit. b und 49 Abs. 2 BdBSt; berufliche Vorsorge; Bestimmungen zugunsten der Eintrittsgeneration; Abzug von freiwilligen Beiträgen an eine Einrichtung der beruflichen Vorsorge; Abzug von Renten des Arbeitgebers an ehemalige Aktionär-Direktoren; geschäftsmässig begründete Unkosten. Entwicklung der beruflichen Vorsorge seit 1972 (E. 3 und 4). Ermessensspielraum der Vorsorgeeinrichtungen beim Erlass von Sonderbestimmungen zugunsten der Eintrittsgeneration (E. 4.2). Renten, die ein Arbeitgeber seinem ehemaligen Direktor aufgrund des Arbeitsvertrags ausrichtet (E. 7), und ausserordentliche Beiträge zugunstender Eintrittsgeneration erfüllen die in Art. 4...

... SA avait créé le Fonds de prévoyance en faveur des collaborateurs de la Fiduciaire Y. SA (ci-apr�... des 2 et 7 février 1977, le contrat de travail entre Y. SA et A. a été modifié, son taux d'act... du 19 décembre 1975 à l'appui d'un projet de loi sur la prévoyance professionnelle vieilles... ceux d'entre eux qui ne disposent que de revenus modestes. A cet effet, elle pourra tenir compte de...