projet de loi de finances pour 2009

• Arrêt nº 2C 740/2009 de IIe Cour de Droit Public, 4 juillet 2011

Regeste Art. 49 BV; Art. 2, 30, 31b, 31c, 32 und 32a USG; Art. 3 TVA; Abfallreglement vom 2. April 2009 der Gemeinde Romanel-sur-Lausanne; Finanzierung der Entsorgung der Siedlungsabfälle; Verursacherprinzip, Kausalgebühr, Lenkungseffekt. Das Verursacherprinzip gemäss Art. 32a USG schliesst eine Finanzierung der Entsorgung der Siedlungsabfälle über Steuern aus und verlangt eine Finanzierung mittels Lenkungskausalabgaben. Die Körperschaften können von diesem Finanzierungsmodus abweichen, wenn sie konkret dartun, dass die strikte Anwendung des Kausalitätsprinzips eine Gefährdung der umweltverträglichen Entsorgung der Siedlungsabfälle zur Folge hätte (E. 4). Im vorliegenden Fall ist Art. 11 Abs. 6 des Reglements vom 2. April 2009 nicht notwendigerweise bundesrechtswidrig, da seine Gültigke...

...2 La Commune perçoit des taxes pour couvrir les frais de gestion des déchets dont ell... qu'au minimum 70 % de ceux-ci soient financés par les taxes causales (cf. rapport complémentair... à cette disposition, dont "l'objectif [du projet] est de fixer les émoluments en fonction du type ...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

...L'engagement international est un moyen pour notre pays de défendre ses intérêts vis-à-vis ... de politique extérieure menées entre mi-2009 et mi-2010. . Conformément au postulat (06.3417) ...DFF Département fédéral des finances . DFI Département fédéral de l'intérieur . DFJ... le 13 décembre 2007, après l'échec du projet précédent de Constitution européenne, qui avait...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Ordonnance sur les subventions de la fondation Pro Helvetia

...5, let. i, de la loi du 11 décembre 2009 sur l'encouragement de la culture (LEC)1, . arrêt... de la fondation Pro Helvetia (Pro Helvetia) pour les projets de tiers qui en ont fait la demande. ....e. qui sont financés de manière appropriée par des tiers. . 2 Il exis...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 50, 13 décembre 2011
• Unique

• Message relatif à la modification de la loi sur la protection des marques et à la loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Projet «Swissness»)

... de provenance «Suisse», le projet a pour objectif de poser les bases permettant d'assurer �... de travail sur le personnel et/ou les finances sera intégralement à la charge de l'IPI, qui est...

• Feuille Fédérale num. 50, 15 décembre 2009
• Seccion Unica

• Ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)

... jugée comme pouvant présenter un risque pour la sécurité; . c. déclaration de risque: la pe... pour les tiers qui participent à des projets militaires classifiés ou qui doivent faire l'obje..., 2005 4571, 2006 4177 4705, 2008 4943 5747, 2009 6937 . 1043 . Contrôles de sécurité relatifs au...Finances DDPS Chef et suppl. . Personnel DDPS Chef et suppl...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 12, 22 mars 2011
• Unique

• Arrêt nº 4A 515/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 30 août 2011

Regeste Höhe des Verzugszinses (Art. 104 Abs. 2 OR). War eine Schuld vor Eintritt des Verzugs zu einem höheren als dem gesetzlichen Zinssatz von 5 % zu verzinsen, gilt der vertraglich vereinbarte Zinssatz auch für die Verzugszinsen (Klarstellung der Rechtsprechung; E. 5.1). **************************************** Regeste Taux de l'intérêt moratoire (art. 104 al. 2 CO). Si la dette portait déjà intérêt avant la demeure à un taux supérieur au taux légal de 5 %, c'est le taux conventionnel qui s'applique à titre de taux de l'intérêt moratoire (clarification de la jurisprudence; consid. 5.1). **************************************** Regesto Tasso degli interessi moratori (art. 104 cpv. 2 CO). Se già prima della mora il debito era da rimunerare con interessi a un tasso superiore a quello ...

... après la dénonciation des crédits ou pour maintenir ultérieurement les taux d'intérêt sti...7.1 p. 319 confirmé par l'arrêt 4A_204/ 2009 du 10 septembre 2009 consid. 2; cf., parmi d'autre... A.X.________, qui désirait développer un projet agricole et immobilier au Portugal, et B.X._______... vérifier la faisabilité des projets financés avec son concours ni d'instruire les emprunteurs d...

• Message complémentaire au message du 15 juin 2007 relatif à la modification de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure («LMSI II réduite»)

... maintien de la sûreté intérieure et le projet de modification de la loi fédérale instituant de...Condensé . Au printemps 2009, le Parlement a renvoyé au Conseil fédéral le m... Service de renseignement stratégique (SRS) pour former un nouvel office fédéral (Service de rens... mise en oeuvre de la LMSI doivent être financés par compensation interne au sein du DFJP. Dans l'i...

• Feuille Fédérale num. 46, 23 novembre 2010
• Seccion Unica

• Ordonnance sur les redevances aéroportuaires

...vu la directive 2009/12/CE2, la directive 96/67/CE3 et le règlement (C... des redevances sont calculés séparément pour les secteurs trafic aérien, sûreté de l'aviatio...c. ils ne sont pas financés à travers les redevances d'accès et les redevanc...�roport les données suivantes relatives au projet de modification tarifaire: . a. l'assiette de cal...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 21, 23 mai 2012
• Unique

• Arrêt nº 4A 18/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 15 mars 2010

Regeste Komplementäre Krankenversicherung; Gesetzes- und Verfassungsmässigkeit von Art. 156 AVO, welcher einen Wechsel von einem geschlossenen zu einem offenen Versicherungsbestand erlaubt (Art. 31 VAG; Art. 8, 9 und 27 BV). Art. 156 AVO, der den Schutz von älteren Komplementärversicherten bezweckt, fällt nicht aus dem Rahmen der in Art. 31 VAG vorgesehenen Kompetenzdelegation (E. 4.3). Die Einschränkung der Vertragsfreiheit, die sich aus der Regelung von Art. 156 AVO ergibt, beruht auf einer ausreichenden gesetzlichen Grundlage; sie ist durch ein öffentliches Interesse gerechtfertigt und ist hinsichtlich des damit verfolgten Ziels verhältnismässig. Art. 156 AVO steht zudem weder mit dem Gleichbehandlungsgebot noch dem Grundsatz von Treu und Glauben im Widerspruch. Er verletzt die Bund...

... depuis 1981, d'une assurance complémentaire pour hospitalisation en division demi-privée auprès d...Par arrêt du 18 novembre 2009, le Tribunal cantonal des assurances sociales du c... décrit la situation à l'origine de ce projet de disposition de la manière suivante: des entrep... même groupe (Département fédéral des finances, Rapport explicatif relatif au projet de révision...

• Arrêt nº 6B 343/2011 de Tribunal Fédéral, 5 septembre 2011

... de l'Est vaudois a condamné (1) Z.________ pour obtention frauduleuse d'une constatation fausse à... aux services de l'urbanisme et des finances. Plusieurs offres d'achat ont été déposées, do... du service de l'urbanisme a rédigé un projet de proposition à l'intention de la municipalité ...1 LTF; CORBOZ, Commentaire de la LTF, 2009, n. 27 ad art. 111 LTF). Lorsque le recourant se b...