projet de loi creation et internet

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

... sont habilités à rendre publiques sur Internet les données du grand livre que toute personne peu..., contenu dans le contrat de scission ou le projet de scission, qui attribue les immeubles; . d. en c.... 3 La création d'un tel lien de dépendance n'est possible que lo...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

..., en vous proposant de l'adopter, le projet de révision du code des obligations (droit de la ...2006 P 06.3026 Accès libre par Internet aux données du registre du commerce . (N 23.6.06,..., les participants ont approuvé la création d'un régime unique pour toutes les formes de soci...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 199/2009 de IIe Cour de Droit Public, 14 septembre 2009

... qui est intervenue dans la réalisation du projet, se sont élevés à 7,05% du chiffre d'affaires. ..., développement et contrôle du site internet bilingue. www.luxurychalet.com;. - supervision et ... explication n'a pu être donnée sur la création de la société ZB.________ Ltd, constituée, comm...

• Arrêt nº 2C 199/2009 de IIe Cour de Droit Public, 14 septembre 2009

... qui est intervenue dans la réalisation du projet, se sont élevés à 7,05% du chiffre d'affaires. ..., développement et contrôle du site internet bilingue. www.luxurychalet.com;. - supervision et ... explication n'a pu être donnée sur la création de la société ZB.________ Ltd, constituée, comm...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... compte de cette exigence et envisage la création d'un service aux citoyens accessible 24 heures sur... le 13 décembre 2007, après l'échec du projet précédent de Constitution européenne, qui avait...-t-elle, depuis mars 2009, d'un site Internet, www.swissabroad.ch, qui permet à ses membres de ...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... soumettons, par le présent message, les projets de code de procédure pénale suisse et de loi fé... d'autorités judiciaires existantes ou création de. nouvelles autorités judiciaires 1364 . 4.1.2... peuvent être consultés à l'adresse Internet. http://www.ofj.admin.ch/bj/fr/home/themen/sicher...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Message concernant la loi sur les étrangers

... de l'adopter, le message concernant le projet de loi fédérale sur les étrangers. Par ailleur...2000 P 99.3616 Création d'un bureau pour l'intégration des étrangers. (N...8, diffusé sur le site Internet de la CIEC sous. http://perso.wanadoo.fr/ciec-sg/...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica

• Message concernant la modification du code des obligations (obligation de révision dans le droit des sociétés) et la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs

..., et vous proposons d'adopter les projets de lois en annexe. Pour des raisons de technique l..., ce groupe de travail a proposé la création d'une loi spéciale sur l'établissement des compt... Ce registre est public et accessible sur Internet. De la sorte, toute entreprise soumise à l'obliga...

• Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2004
• Seccion Unica

• Accord de libre-échange entre la République du Pérou et les Etats de l'AELE

... soient officiellement publiées dans internet, libre d'accès au public. Si une Partie détient,...(ii) de la création ou du maintien d'une succursale ou d'un bureau de ... pour s'engager, le moment venu, dans des projets de recherche scientifique collaborative. Les entit...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 28 juin 2011
• Unique

• Arrêt nº 2C 719/2010 de IIe Cour de Droit Public, 27 mai 2011

Regeste Art. 20 BEHG und Art. 46a aBEHV-EBK; Pflicht zur Offenlegung von Beteiligungen und Ausnahmen hievon; Übergangsrecht. Anwendbares Recht: Ob die Beschwerdeführer ihre Beteiligungen an der E. AG im Jahr 2008 melden mussten, beurteilt sich im Lichte von Art. 46a aBEHV-EBK (E. 4). Art. 20 Abs. 5 BEHG stellt eine genügende formell-gesetzliche Grundlage dar, gestützt auf welche die Aufsichtsbehörde eine Übergangsbestimmung betreffend die Meldepflicht in Art. 46a aBEHV-EBK erlassen konnte (E. 5). Die den Beschwerdeführern auferlegte Meldepflicht stellt keinen schweren Eingriff in ihre Privatsphäre dar; es handelt sich dabei um eine übergangsrechtliche Massnahme, welche im öffentlichen Interesse liegt und verhältnismässig ist (E. 6). **************************************** Regeste Ar...

...La Commission chargée du projet s'est déclarée convaincue que c'était une condi...787 s. et § 8 n. 661 p. 1034) par la création d'une disposition spéciale de droit public. Déso...notamment le site internet de la Fondation B.), s'il y a véritablement une a...