projet de loi 68

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

..., contenu dans le contrat de scission ou le projet de scission, qui attribue les immeubles; . d. en c.... 4682 . Registre foncier RO 2011 . Art. 68 Plan de répartition dans la propriété par étag...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Message concernant la modification du code des obligations (obligation de révision dans le droit des sociétés) et la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs

..., et vous proposons d'adopter les projets de lois en annexe. Pour des raisons de technique l... SA (non publié) = Dossier 87 (1997), N°121, 681 ss, reproduit dans PJA 1998, 1235 ss; ATF 122 IV 2...

• Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2004
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1C 108/2011 de Ire Cour de Droit Public, 24 mars 2011

Regeste Verletzung der Abstimmungsfreiheit; Einheit der Materie; Absetzen einer kantonalen Volksabstimmung; Art. 34 Abs. 2 BV. Bedeutung der Abstimmungsfreiheit (E. 2.1). Grundsatz der Einheit der Materie; Anwendung auf einen Gegenvorschlag (E. 2.2). Abstimmung, welche ein Gesetz über die Besteuerung von Unternehmen und einen Gegenvorschlag zu einer Volksinitiative für Kindertagesstätten in der Weise miteinander verbindet, dass beide Vorlagen angenommen werden müssen, damit sie in Kraft treten können (E. 3.1). Das Abstimmungsverfahren erlaubt den Stimmberechtigten keine freie und unverfälschte Willensäusserung (E. 3.2). Mangels eines sachlichen inneren Zusammenhangs zwischen den der Abstimmung unterbreiteten Vorlagen wird der Grundsatz der Einheit der Materie missachtet (E. 4.1). Die...

... à l'adoption par le Grand Conseil du projet de décret et de la loi qui en fait partie découl...68 al. 1 et 2 LTF). Le présent arrêt rend sans obje...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

..., en vous proposant de l'adopter, le projet de révision du code des obligations (droit de la ... 27 Version du 16 décembre 2005 (FF 2005 6809), en vigueur à partir du 1 er janvier 2008. . Le...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1C 382/2009 de Ire Cour de Droit Public, 8 mars 2011

Regeste Art. 2 und 6-12 RPG, Art. 5 RPV; erforderliche Planungsstufe für eine Auto-Rundstrecke. Das Bundesrecht enthält nur wenige Vorgaben zum Inhalt kantonaler Richtpläne. Spezifische Vorhaben sind in diese jedenfalls aufzunehmen, wenn sie bedeutende Auswirkungen auf die räumliche Ordnung haben, zum Beispiel weil sie eine grosse Fläche beanspruchen, Quelle beträchtlicher Immissionen sind oder starken Verkehr verursachen und eine aufwendige Erschliessung benötigen (E. 3.1 und 3.2). Richtpläne, die derart grosse raumwirksame Vorhaben nicht berücksichtigen, sind unvollständig (E. 3.3). Die vorliegend geplante umstrittene Auto-Rundstrecke ist ein Vorhaben mit Auswirkungen auf die räumliche Ordnung, das der Planungspflicht unterliegt. Das Kantonsgericht war der Ansicht, eine Planung auf Ge...

...Pour mener à bien son projet, il a pris contact à partir de 2004 avec les diff...67 et 68 al. 5 LTF). Les frais judiciaires sont mis à la c...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... soumettons, par le présent message, les projets de code de procédure pénale suisse et de loi fé...53, nCP 68 ), le ministère public peut citer les parties à ...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 199/2009 de IIe Cour de Droit Public, 14 septembre 2009

... qui est intervenue dans la réalisation du projet, se sont élevés à 7,05% du chiffre d'affaires. ... présentant un caractère insolite (Archives 68 p. 246 consid. 3 et 746 consid. 2b, 65 consid. 2b)...

• Arrêt nº 2C 199/2009 de IIe Cour de Droit Public, 14 septembre 2009

... qui est intervenue dans la réalisation du projet, se sont élevés à 7,05% du chiffre d'affaires. ... présentant un caractère insolite (Archives 68 p. 246 consid. 3 et 746 consid. 2b, 65 consid. 2b)...

• Initiative parlementaire. Interdiction des pitbulls en Suisse. Rapport de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national du 20 février 2009. Avis du Conseil fédéral

... fédérale, mais critique, voire refuse le projet de modification de la loi sur la protection des an...7 du projet de loi sur les chiens) à l'art. 68 OPAn. . Concernant les chiens utilisés à des fin...

• Feuille Fédérale num. 23, 9 juin 2009
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1C 272/2010 de Ire Cour de Droit Public, 16 mars 2011

...L'ensemble du projet s'inscrit dans le périmètre du plan d'affectatio...Conformément aux art. 66 al. 1 et 68 al. 2 LTF, les frais judiciaires sont mis à la ch...