Projet agricole

• Loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA) (Projet)

• Feuille Fédérale num. 29, 25 juillet 2006
• Seccion Unica

• Arrêté fédéral portant approbation de l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Canada et de l'accord agricole entre la Suisse et le Canada (Projet)

• Feuille Fédérale num. 8, 24 février 2009
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 515/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 30 août 2011

Regeste Höhe des Verzugszinses (Art. 104 Abs. 2 OR). War eine Schuld vor Eintritt des Verzugs zu einem höheren als dem gesetzlichen Zinssatz von 5 % zu verzinsen, gilt der vertraglich vereinbarte Zinssatz auch für die Verzugszinsen (Klarstellung der Rechtsprechung; E. 5.1). **************************************** Regeste Taux de l'intérêt moratoire (art. 104 al. 2 CO). Si la dette portait déjà intérêt avant la demeure à un taux supérieur au taux légal de 5 %, c'est le taux conventionnel qui s'applique à titre de taux de l'intérêt moratoire (clarification de la jurisprudence; consid. 5.1). **************************************** Regesto Tasso degli interessi moratori (art. 104 cpv. 2 CO). Se già prima della mora il debito era da rimunerare con interessi a un tasso superiore a quello ...

... propriétaire d'un important domaine agricole constitué de plusieurs parcelles situées notamme... A.X.________, qui désirait développer un projet agricole et immobilier au Portugal, et B.X._______...

• Arrêté fédéral portant approbation de l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République de Serbie et de l'accord agricole entre la Suisse et la Serbie (Projet)

• Feuille Fédérale num. 6, 16 février 2010
• Seccion Unica

• Arrêté fédéral sur l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et les Etats de la SACU ainsi que sur l'accord agricole entre la Suisse et les Etats de la SACU (Projet)

• Feuille Fédérale num. 6, 6 février 2007
• Seccion Unica

• Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et l’Ukraine et de l’Accord agricole entre la Suisse et l’Ukraine (Projet)

• Feuille Fédérale num. 8, 22 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêté fédéral portant approbation de l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République d'Albanie et de l'accord agricole entre la Suisse et l'Albanie (Projet)

• Feuille Fédérale num. 6, 16 février 2010
• Seccion Unica

• Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Colombie ainsi que de l'Accord agricole entre la Suisse et la Colombie (Annexe 1) (Projet)

• Feuille Fédérale num. 15, 15 avril 2009
• Seccion Unica

• Arrêté fédéral portant approbation de l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Pérou et de l'accord agricole entre la Suisse et le Pérou (Annexe 1) (Projet)

• Feuille Fédérale num. 39, 5 octobre 2010
• Seccion Unica

• Arrêt de Ire Cour de Droit Public, 26 septembre 1988

Regeste Art. 24 RPG; Erstellung eines Hangars in der Landwirtschaftszone. 1. Mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde kann geltend gemacht werden, die Annahme der Zonenkonformität eines konkreten Bauprojektes verstosse gegen Bundesrecht (E. 2). 2. Die dem landwirtschaftlichen Betrieb dienenden Bauten und Einrichtungen müssen den objektiven Bedürfnissen dieser Aktivität angepasst sein, insbesondere mit Bezug auf ihre Grösse, ihren Standort und ihre Zweckbestimmung (E. 3). **************************************** Regeste Art. 24 LAT; construction d'un hangar en zone agricole. 1. Le recours de droit administratif permet de faire valoir que la conformité du projet à l'affectation de la zone a été admise en violation du droit fédéral (consid. 2). 2. Les bâtiments et installations servant à l'...