Programme de gouvernement

• Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de Roumanie concernant la mise en œuvre du programme de coopération helvético-roumain visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l'Union européenne élargie

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 7 décembre 2010
• Unique

• Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Bulgarie concernant la mise en œuvre du programme de coopération helvético-bulgare visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l'Union européenne élargie

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 45, 16 novembre 2010
• Unique

• Arrêt nº 1C 521/2011 de Ire Cour de Droit Public, 23 novembre 2011

Regeste Art. 20, Art. 43 Abs. 3, Art. 77 Abs. 1 lit. c, Art. 84 Abs. 2 BPR und Art. 11 VPR; Art. 34 BV; Aufhebung einer elektronischen Losziehung im Falle einer Stimmengleichheit von zwei Kandidaten auf derselben Liste anlässlich der Wahl des Nationalrats. Das automatisierte Programm für die Auszählung der Stimmen und die Veröffentlichung der Resultate der Tessiner Wahlen läuft in halbautomatischer Weise ab und nimmt in einem Zuge die Zuordnung der Sitze zu den Kandidaten und eine allfällige Losziehung vor (E. 3). Die Losziehung zwischen zwei Kandidaten, die auf derselben Liste dieselbe Stimmenzahl erreicht haben, wird vom Bundesgericht aufgehoben, weil dieses technische Verfahren vom Bundesrat höchstwahrscheinlich nicht genehmigt worden ist (Art. 84 Abs. 2 BPR; E. 4), ohne die in Art. ...

• Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République slovaque concernant la mise en œuvre du programme de coopération helvético-slovaque visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l'Union européenne élargie

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 13, 1 avril 2008
• Unique
• Accord-cadre

• Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Lituanie concernant la mise en œuvre du programme de coopération helvético-lituanien visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l'Union européenne élargie

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 19, 14 mai 2008
• Unique
• Accord

• Accord-cadre du 20 décembre 2007 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Pologne concernant la mise en œuvre du programme de coopération helvético-polonais visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l'Union européenne élargie

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 47, 24 novembre 2009
• Unique
• Accord

• Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Chypre concernant la mise en œuvre du programme de coopération helvético-chypriote visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l'Union européenne élargie

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 22, 3 juin 2008
• Unique
• Accord

• Constitution du canton de Schaffhouse,

...54. 1 Le Grand Conseil traite le programme de gouvernement, le plan financier, le plan direct...

• Feuille Fédérale num. 18, 13 mai 2003
• Seccion Unica

• Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Slovénie concernant la mise en œuvre du programme de coopération helvético-slovène visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l'Union européenne élargie

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 22, 3 juin 2008
• Unique
• Accord

• Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Lettonie concernant la mise en œuvre du programme de coopération helvético-letton visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l'Union européenne élargie

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 6 mai 2008
• Unique
• Accord