Profession commerciale

• Convention entre la Confédération suisse et la République orientale de l'Uruguay en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec prot.)

..., soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable quui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est s...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 6, 7 février 2012
• Unique

• Arrêt nº 2C 15/2008 de IIe Cour de Droit Public, 13 octobre 2008

Regeste Art. 89 Abs. 1 BGG; Art. 2 Abs. 4 und 5, Art. 3 Abs. 1 und 2 sowie Art. 4 BGBM; Zulassung einer ausserkantonalen Psychotherapeutin zur selbständigen Berufsausübung im Kanton Zürich nach Massgabe der Vorschriften des Ortes der Erstniederlassung. Legitimation des Kantons zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten; Betroffenheit in schutzwürdigen eigenen hoheitlichen Interessen in Bezug auf die allgemeine Würdigung des geltend gemachten binnenmarktrechtlichen Zulassungsanspruches (E. 1.2.1 und 1.2.2). Darlegung der Vertretungsbefugnisse (E. 1.2.3). Grundsatz des freien Marktzugangs nach Massgabe der Herkunftsvorschriften im Bereich der gewerblichen Niederlassung gemäss revidiertem Binnenmarktgesetz (E. 2.1). Prüfung der Gleichwertigkeit kantonaler Marktzugangsordnunge...

• Convention entre la Confédération suisse et la République du Tadjikistan en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

...14 (Professions indépendantes), suivant les cas, sont applicables... soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qu...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 47, 22 novembre 2011
• Unique

• Convention entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

... une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qqui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est s...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 46, 15 novembre 2011
• Unique

• Protocole modifiant la Convention entre la Suisse et le Japon en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

... une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qqui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est s...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 20 décembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 9C 987/2010 de IIe Cour de Droit Social, 22 juin 2011

...Faits:. A. B.________ exerce la profession de notaire à Z.________. Elle est affiliée en ta... immeuble faisait partie de sa fortune commerciale. Ils n'auraient pas dû se fier aux informations t...

• Arrêt nº 4C.83/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 26 juin 2006

... février 1971, Y.________ exerçait la profession d'horticultrice au service de la commune de Lausan... son reclassement dans une profession commerciale, selon ce que préconise la défenderesse, soit ef...

• Protocole amendant la convention entre la Suisse et le Canada en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Berne le 5 mai 1997

... d'une activité industrielle ou commerciale ou d'une personne liée, . v) les autorités comp�... stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est s...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 3, 17 janvier 2012
• Unique

• Arrêt nº 2C 276/2010 de IIe Cour de Droit Public, 19 octobre 2010

...correspondant à des pertes commerciales se rapportant à des exercices antérieurs et de 2... ou sylvicole, de l'exercice d'une profession libérale ou de toute autre activité lucrative in...

• Arrêt nº 6B 140/2010 de Tribunal Fédéral, 16 avril 2010

... d'une meilleure assise de la relation commerciale. B.f Les victimes ont ainsi été convaincues que ... coupable à la manière d'une profession, même accessoire. Il faut que l'auteur se soit, d...