... à la Banque du Canada ou à la Banque nationale suisse; . b) soit à un résident de l'autre Etat ...a) 5 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est u... réelle du bien, comme étant le produit de disposition dans l'Etat mentionné en premier l...
... à la Banque du Canada ou à la Banque nationale suisse; . b) soit à un résident de l'autre Etat ...a) 5 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est u... réelle du bien, comme étant le produit de disposition dans l'Etat mentionné en premier l...
Regeste Art. 6 Ziff. 1 EMRK; Recht auf ein unabhängiges Gericht; Grundsatz der Gewaltentrennung. Aufgrund des Umstandes, dass sie die Vollstreckung eines rechtskräftigen Urteils durch die dafür zuständige Behörde - im vorliegenden Fall das Betreibungsamt - hindert, verletzt eine Verfügung weder das Recht auf ein unabhängiges Gericht noch den Grundsatz der Gewaltentrennung (E. 9). Regeste Art. 5 und 36 BV in Verbindung mit Art. 184 Abs. 3 BV. Wenn sie den Voraussetzungen von Art. 184 Abs. 3 BV genügt, stellt eine Massnahme gestützt auf diese Bestimmung eine genügende gesetzliche Grundlage für die Einschränkung der Grundrechte dar, soweit diese Einschränkungen ausserdem durch ein öffentliches Interesse gerechtfertigt und im Hinblick auf den verfolgten Zweck verhältnismässig sind (E. 10)...
... et meubles sous séquestre, dit que le produit de la vente serait affecté en premier lieu au rem... de distribution, faisant état d'un produit brut de la vente immobilière de 3'100'000 fr. et d'un .../349 et 412/413; les débats du Conseil national des 22 janvier 1998, BO 1998 CN p. 115, 25 juin 19..., relatif à la saisie d'un passeport, Air Canada contre Royaume-Uni du 5 mai 1995, Série A, vol. 3...
... à la Banque du Canada ou à la Banque nationale suisse; . b) soit à un résident de l'autre Etat ...a) 5 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est u... réelle du bien, comme étant le produit de disposition dans l'Etat mentionné en premier l...
...La souveraineté nationale et la prise d'influence internationale ne doivent ..., Chine, Grande-Bretagne, France, Italie, Canada, Brésil, Russie, Inde, Corée du Sud, Australie, ... l'Europe concernant la contrefaçon des produits médicaux . et les infractions similaires men... qu'à hauteur de 4 % au produit intérieur brut mondial. Au niveau économique, les échanges entr...
... à la Banque du Canada ou à la Banque nationale suisse; . b) soit à un résident de l'autre Etat ...a) 5 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est u... réelle du bien, comme étant le produit de disposition dans l'Etat mentionné en premier l...
...b. la production de végétaux et de produits végétaux potentiellement porteurs d'organismes n... ou sous formes similaires 4403.10 Bois bruts, enduits de peinture, de teinture, de créosote ou...2013 Acer saccharum Marsh. originaire du Canada ou des Etats-Unis d'Amérique, . 2013 Prunus L. or... d'une zone reconnue par l'organisation nationale de protection des végétaux du pays d'exportation...
... à la Banque du Canada ou à la Banque nationale suisse; . b) soit à un résident de l'autre Etat ...a) 5 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est u... réelle du bien, comme étant le produit de disposition dans l'Etat mentionné en premier l...
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