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• Arrêt nº 2C 173/2009 de IIe Cour de Droit Public, 10 septembre 2009

... a, par courrier du 26 juin 2009, produit un jugement du 19 juin 2009 de la Cour pénale du ...

• Arrêt nº 1P.183/2000 de Ire Cour de Droit Civil, 28 juin 2000

Regeste Art. 26 Abs. 1 und Art. 36 Abs. 1 - 3 BV; Denkmalschutz; Klassifizierung eines Kinosaales als schutzwürdiges Baudenkmal. Denkmalschutz eines Kinosaales: Anforderungen hinsichtlich des öffentlichen Interesses und der Verhältnismässigkeit (E. 2e-g). Umstände, unter denen die Massnahme verhältnismässig erscheint, wenn sie einerseits die Beibehaltung der bisherigen Nutzung des betreffenden Gebäudes ermöglicht, dessen Eigentümer anderseits dazu verpflichtet, eine bestimmte wirtschaftliche Tätigkeit weiterzuführen (E. 2h). **************************************** Regeste Art. 26 al. 1 et 36 al. 1 à 3 Cst.; protection des monuments; classement d'une salle de cinéma. Classement d'une salle de cinéma: exigences liées à l'intérêt public et au caractère proportionné de la mesure (consid....

... pesée des intérêts en présence, elle produit des effets insupportables pour le propriétaire. S...

• Message concernant l'évolution future de la politique agricole (Politique agricole 2011)

... P 01.3399 Soumettre à déclaration tous produits issus de méthodes de production interdites en Sui...

• Feuille Fédérale num. 29, 25 juillet 2006
• Seccion Unica

• Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (Convention POP) (avec annexes)

... de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 22, 8 juin 2004
• Unique
• Convention

• Arrêt nº U 142/05 de IIe Cour de Droit Social, 6 avril 2006

... un effet du genre de celui qui s'est produit, la survenance de ce résultat paraissant de faço...

• Message concernant la révision partielle de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce

... aux échanges inter-nationaux de produits qui résultent de prescriptions ou de normes techn...

• Feuille Fédérale num. 35, 2 septembre 2008
• Seccion Unica

• «Paiements de la Confédération en faveur de l'agriculture - une analyse des bénéficiaires des principaux types de paiement». Avis du Conseil fédéral

... les recettes provenant de la vente des produits, la structure des capitaux et du financement, les ...

• Feuille Fédérale num. 12, 26 mars 2002
• Seccion Unica

• Message concernant la loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation)

...� fédéral sur le contrôle du sang, des produits sanguins et des transplants, qui règle la protect...

• Feuille Fédérale num. 2, 15 janvier 2002
• Seccion Unica

• Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants (avec annexes)

... fabrication et l'utilisation de certains produits chimiques et la formation non intentionnelle de ce...

• Feuille Fédérale num. 23, 13 juin 2000
• Seccion Unica

• Message relatif à l'approbation des accords sectoriels entre la Suisse et la CE

... au commerce dans les échanges de produits industriels entre la Suisse et l'UE. Il introduit ...

• Feuille Fédérale num. 34, 31 août 1999
• Seccion Unica