Produit chimique

• Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 4 février 1975

Regeste Art. 2 Ziff. 2 und Art. 52 PatG. Eine Erfindung, die sich auf die Verwendung eines chemischen Stoffes zu Heilzwecken bezieht, darf nicht patentiert werden, gleichviel wie der Stoff abgegeben und verwendet werden soll. **************************************** Regeste Art. 2 ch. 2 et art. 52 LBI. Une invention qui consiste dans l'emploi d'un produit chimique à des fins curatives n'est pas brevetable, quelle que soit la forme sous laquelle ce produit est vendu et utilisé. **************************************** Regesto Art. 2 n. 2 art. 52 LBI. Un'invenzione consistente nell'impiego di un prodotto chimico a scopo terapeutico non è brevettabile, indipendentemente dalla forma prevista per la vendita ed utilizzazione di tale prodotto.

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 28 novembre 1967

Regeste Art. 50 Abs. 1 OG Zulässigkeit der Berufung gegen Zwischenentscheid (Erw. 1). 2. Patentrecht. a) Art. 112 lit. a PatG. Massgebendes Recht für die Beurteilung der Gültigkeit vor dem Inkrafttreten des PatG vom 25. Juni 1954 erteilter Patente (Erw. 3). b) Art. 4 Abs. 1 PatG von 1907. Verfahren für die Herstellung eines Naturerzeugnisses auf chemischem Wege (Antibiotikum): - Neuheit des Verfahrens (Erw. 3 a). - Neuheit des Ausgangsstoffes und des Endstoffes (Erw. 3b). - Erfindungshöhe (Erw. 4). - Nichtigkeit von Patenten für Verfahren, die aufeinanderfolgende Etappen der Herstellung des Endstoffes darstellen (Erw. 5). **************************************** Regeste Art. 50 al. 1 OJ. Recevabilité du recours en réforme contre une décision incidente. Consid. 1. 2. Brevets d'in...

... nouveau à l'époque, isolé à partir du produit issu des transformations organiques que provoque u..., en a déterminé la structure chimique et réalisé la synthèse. Chacun de ces six breve...

• Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (avec annexes)

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 28, 20 juillet 2004
• Unique
• Convention

• Ordonnance sur le contrôle des produits chimiques utilisables à des fins civiles et militaires (Ordonnance sur le contrôle des produits chimiques, OCPCh)

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 45, 6 novembre 2007
• Unique
• Ordonnance

• Message relatif à la modification de la loi sur la protection des marques et à la loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Projet «Swissness»)

... économique de la provenance suisse d'un produit ou d'un service dans un monde toujours plus global..., comme des produits cosmétiques ou chimiques), il est difficile de dire si et dans quelle mesur...

• Feuille Fédérale num. 50, 15 décembre 2009
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 638/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 1 avril 2010

Regeste Werk-Individualität (Art. 2 URG); Schöpferprinzip (Art. 6 URG); Miturheberschaft (Art. 7 URG). Das Verzeichnis der gefährlichen Produkte (bzw. der "Guide orange" der Genfer Feuerwehr) ist ein Werk (E. 4.2). Dass der Arbeitnehmer ein Werk im Rahmen des Arbeitsverhältnisses schafft, hindert ihn nicht daran, Urheber zu werden. Miturheber ist, wer tatsächlich die endgültige Gestaltung des Werks oder seine Verwirklichung mitbestimmt (E. 4.3). **************************************** Regeste Individualité d'une oeuvre (art. 2 LDA); principe du créateur (art. 6 LDA); coauteur (art. 7 LDA). Le Répertoire des produits dangereux (ou Guide orange des sapeurs-pompiers genevois) est une oeuvre (consid. 4.2). La création d'une oeuvre dans le cadre d'un contrat de travail n'empêche pas l'empl...

... est utilisé par plusieurs industries chimiques et de transport. La préface de toutes les éditio...

• Accord de libre-échange entre la République du Pérou et les Etats de l'AELE

... écrite à l'autre Partie dont le produit est soupçonné faire l'objet de dumping, tout en ... produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture qui comportent des entités chi...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 28 juin 2011
• Unique

• Ordonnance relative aux règles d'origine régissant l'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement (Ordonnance relative aux règles d'origine, OROPD)

...a. lorsque la marchandise est un produit originaire (chap. 2) d'un pays bénéficiaire figu... être utilisées et que des matières chimiques, entre autres, peuvent l2019être également. Cett...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 16, 19 avril 2011
• Unique

• Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (avec annexes)

• Feuille Fédérale num. 51, 28 décembre 2000
• Seccion Unica

• Ordonnance sur l'application de garanties

... sépare l'uranium, le plutonium et les produits de fission. Le matériel d'extraction par solvant ... les usines d'enrichissement par échange chimique ou par échange d'ions . Note d'introduction . Les...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 16, 17 avril 2012
• Unique